Déficit public : inscrire un plafond dans les Constitutions nationales

L'Allemagne, qui a inscrit dans sa Constitution un plafonnement de son déficit public structurel à 0,35 % du PIB à l'horizon de 2016, souhaite que ses partenaires lui emboîtent le pas. « Il faut des règles budgétaires nationales qui nous obligent à plus de vertu. Le poids politique de la contrainte sera plus national que communautaire, mais cela nous aidera à appliquer le Pacte de stabilité et de croissance », explique-ton à l'Elysé e. La France souhaite s'engager non pas sur un plafond, mais sur un « cadrage financier pluriannuel, avec une date de retour à l'équilibre des comptes ».

En clair, sur une direction plutôt que sur un chiffre. D'autres pays, comme la Hongrie, voire les Pays-Bas, seraient prêts à sauter le pas. Mais certains autres mettent en garde contre des limites gravées dans le marbre qui, dans quelques années, risquent de ne plus être pertinentes.

Retraites : poser un cadre commun aux pays européens

Au vu de la variété des profils démographiques des pays de la zone, c'est un « niet » général à un âge de départ harmonisé, surtout à 67 ans comme en Allemagne. Mais Berlin ne parle que d'instaurer une règle liant l'âge de la retraite à l'évolution de la démographie. Paris considère ne pas avoir fait autre chose avec sa récente réforme des retraites. Madrid a aussi réformé récemment son dispositif. Mais l'Autriche et le Luxembourg refusent de perdre la maîtrise de leur modèle social.

Salaires : supprimer l'indexation automatique sur l'inflation

Le Luxembourg, la Belgique, l'Espagne ou encore la Slovaquie, qui utilisent à des degrés divers de tels systèmes d'indexation, sont dans la ligne de mire. L'Allemagne voudrait désindexer les rémunérations pour permettre à chacun de mener, comme elle l'a fait, une politique de gel des salaires. « Le Premier ministre belge et moi avons clairement rejeté l'idée d'abolir l'indexation des salaires », a sèchement réagi le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, qui « ne voit vraiment pas en quoi cela augmenterait la compétitivité de son pays ou de la zone ». « Chaque pays a ses propres traditions. Nous n'accepterons pas que notre modèle de concertation sociale soit détricoté », a prévenu le Premier ministre belge, Yves Leterme. La Belgique défend un dispositif maintes fois conforté par des études, y compris de la BCE, et rappelle qu'elle a adopté dès 1996 une loi qui lui impose de ne pas avoir d'écart de compétitivité avec ses voisins. En France, le SMIC, qui concerne près d'un tiers des salariés français, est négocié chaque année en fonction de la hausse des prix.

Fiscalité : instaurer un taux minimum d'impôt sur les sociétés

Les deux pays qui pratiquent les impôts les plus faibles, l'Irlande et la Slovaquie, sont dans le collimateur. Dublin a déjà prévenu qu'il n'était pas question d'un taux minimal. Son taux est certes bas, mais « simple, identique pour tous et sans dérogation ». Sous-entendu, ce n'est pas le cas partout, par exemple en France. La Commission européenne compte formuler des propositions cette année pour harmoniser d'abord les assiettes.