Recours au patrimoine, hausse de la CSG, assurances privées... le rapport qui vient d'être adopté par la majorité sénatoriale explore plusieurs pistes très controversées pour améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il relance le débat sur le sujet alors que Roselyne Bachelot, la ministre chargée de la réforme de la dépendance, installe aujourd'hui l'un des quatre groupes de travail chargés de plancher sur le sujet.

« Nous n'envisageons pas la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale », a expliqué hier le sénateur UMP Alain Vasselle, rapporteur de la mission du Sénat sur la dépendance. Etant donné « l'aggravation de la situation des finances publiques », il n'est pas question que la solidarité nationale finance l'intégralité des besoins. Le rapport préconise donc un « financement mixte », associant « un socle élevé de solidarité » à des assurances privées. La majorité défend d'abord l'idée d'un gage sur le patrimoine des personnes âgées les plus aisées pour financer en partie l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (« Les Echos » du 27 janvier). Plafonné à 20.000 euros, ce gage générerait entre 800 millions d'euros dès 2012 et 1,1 milliard en 2014 - l'APA coûte plus de 5 milliards aujourd'hui.

Autre piste de financement : une deuxième « journée de solidarité ». De quoi doubler le rendement de la première, instaurée au lendemain de la canicule meurtrière de l'été 2003, qui rapporte 2,3 milliards d'euros par le biais de la contribution solidarité autonomie.

La CSG des retraités en question

Troisième idée avancée par les sénateurs, un alignement du taux de CSG dont s'acquittent les retraités sur celui des actifs. Une piste privilégiée également par la CFDT. Le Sénat demande que cette solution soit « replacée dans une réflexion plus globale sur la rationalisation des dépenses fiscales en faveur des personnes âgées dépendantes ».

Les sénateurs veulent ensuite « généraliser » la couverture des Français par une assurance privée. Rejetant la piste d'une couverture obligatoire, avancée par l'Assemblée nationale, le rapport préconise « un partenariat public-privé ». Il faudrait permettre la réorientation des contrats d'assurance-vie ou des plans d'épargne retraite vers la garantie dépendance et inclure une garantie dépendance dans les contrats des complémentaires santé.

Les réactions ne se sont pas fait attendre. Le sénateur socialiste Bernard Cazeau a réaffirmé son opposition au gage sur patrimoine. « Les gens n'en voudront pas », assure-t-il. « Cette solution entraînerait de facto une importante inégalité entre nos concitoyens », renchérit le sénateur communiste Guy Fischer. Pour la CFTC, « imposer à une personne dépendante de choisir entre une prise en charge totale, avec reprise sur patrimoine, ou une prise en charge partielle, avec non reprise sur patrimoine, est une hypothèque sociale inadmissible ». Quant au recours aux assurances privées, cette piste est elle aussi rejetée par la gauche. « Même aux Etats-Unis, cela ne marche pas ! », assure Bernard Cazeau, qui souligne qu'« une grande partie de la population n'en aura pas les moyens ».

Le rapport sur lesechos.fr/document La reforme de la dependance sur lesechos.fr/dossier