Chantal Hameury, ingénieur patrimonial chez Oddo Banque Privée, et Jérôme Chigard, directeur de lâ??ingénierie patrimoniale chez Oddo Banque Privée, reviennent sur une précédente analyse à propos de la fiscalité du PEA après la publication d'une nouvelle instruction.

Nous déjà fait sur ce blog un point sur le PEA dans un article intitulé «Lorsque le PEA devient une enveloppe fiscalement pénalisante». Ce propos se voulait volontairement provocateur vis-à-vis dâ??un cadre que lâ??on sait toujours attrayant après seize ans dâ??existence. Nous regrettions simplement les durcissements successifs et pas nécessairement justifiés, subis au fil des lois de finances. Les points dâ??amélioration souhaités dans cet article nécessitaient en principe une intervention du législateur, mais à notre surprise lâ??administration fiscale vient de résoudre lâ??un dâ??entre eux par l'instruction 5 I-5-08 commentant lâ??instauration dâ??un prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.

En effet, étaient notamment visées dans notre analyse, les conséquences de lâ??option pour le nouveau prélèvement libératoire sur les revenus dâ??actions. Plus particulièrement, nous évoquions lâ??inéligibilité à ce dispositif des dividendes de titres non cotés reçus dans le cadre du plan pour leur fraction imposable à lâ??impôt sur le revenu. Certes, cette exclusion résulte de la loi, mais ce qui était regrettable en revanche, câ??était que ces mêmes dividendes ne puissent bénéficier dâ??aucun abattement si le contribuable optait pour le prélèvement libératoire sur dâ??autres dividendes.

On rappellera en effet que le texte de loi prévoit que lâ??application du prélèvement sur une partie des dividendes fait perdre toute possibilité dâ??application des abattements (en particulier celui de 40%) sur les autres dividendes soumis au barème progressif. Cette disposition, suffisamment déconcertante pour que lâ??on sâ??interroge sur sa finalité économique, aboutissait à clairement sanctionner la fraction imposable des dividendes de titres non cotés reçus dans les PEA si le contribuable avait le malheur dâ??opter pour le prélèvement libératoire sur les dividendes perçus par ailleurs.

� Une solution équitable

Fort heureusement, lâ??administration fiscale intègre dans son instruction la faculté pour ce contribuable dâ??appliquer les différents abattements aux dividendes imposables perçus au sein de son PEA alors même quâ??il a opté pour le prélèvement libératoire sur les dividendes perçus par ailleurs : 

«Toutefois, il est admis, lorsquâ??au cours dâ??une année le contribuable a exercé lâ??option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur une partie des revenus distribués perçus, dâ??appliquer les abattements dâ??assiette et le crédit dâ??impôt plafonné aux revenus distribués suivants qui sont imposables selon le barème progressif de lâ??impôt sur le revenu et répondent aux conditions dâ??éligibilité à lâ??abattement de 40 % :
- les revenus distribués afférents à des placements en actions ou parts de sociétés non cotées détenues dans un PEA, pour la fraction de ces revenus excédant 10% du montant de ces placements�»

Il sâ??agit dâ??une très bonne nouvelle pour les détenteurs de PEA et on apprécie que lâ??administration fiscale intègre dans sa doctrine une solution équitable. Serait-il vain dâ??espérer que la prochaine étape consiste à atténuer lâ??imposition des dividendes perçus au sein des PEA, dont on il est évident que le paramètre temps rend totalement obsolète la pertinence de leur assujettissement au barème progressif pour la fraction excédant 10% du montant des placements.

Chantal Hameury et Jérôme Chigard