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Une période transitoire pour les ventes de terrains
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Tout particulier qui vend un terrain non bâti mais constructible peut conserver le bénéfice de l'ancien régime. A la condition toutefois qu'un compromis de vente (ou une promesse) ait été signé avant le 25 août 2011 (date de la présentation de la réforme en Conseil des ministres) et que l'acte authentique de vente intervienne au plus tard le 31 décembre 2012. Attention, ces deux conditions sont cumulatives. Autant dire que ceux qui répondent à ces conditions ont intérêt à en profiter. A titre d'exemple, un terrain détenu depuis quinze ans au moins et dégageant une plus-value de 200.000 euros sera totalement exonéré jusqu'à fin 2012. Mais s'il est vendu en 2013, même avec une détention de seize ans, le fisc réclamera 50.700 euros !
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