Le gouvernement et la majorité se sont mis d'accord pour que la hausse de 1,6 point de la TVA prévue au 1^er octobre ne pénalise pas les achats de biens immobiliers sur plan (ventes à terme et Vefa). Un amendement en ce sens du rapporteur (UMP) du Budget, Gilles Carrez, devait être approuvé hier soir à l'Assemblée. Pour les contrats de vente d'immeubles à construire signés avant le 9 février 2012 - c'est-à-dire au lendemain du Conseil des ministres qui a adopté le projet de loi de Finances rectificative -, le taux de TVA restera à 19,6 %, au lieu de passer à 21,2 %, y compris pour les versements postérieurs au 1^er octobre. Le gouvernement devait donner son aval - la mesure coûte 300 millions.

Elle sera compensée par un autre amendement, qui corrige la façon dont seront calculés les allégements de charges sociales cette année, afin d'éviter un effet d'aubaine temporaire lié à la réforme. Depuis l'an dernier, les allégements sont calculés sur l'ensemble des éléments de salaires, y compris les treizièmes mois et les primes. Une mesure qui permet à l'Etat d'économiser 2 milliards par an sur les allégements. Avec la modification du barème des cotisations programmée au 1^er octobre, le risque, pointé par Gilles Carrez, était que cette économie ne soit pas complètement au rendez-vous cette année. Bercy a accepté de corriger sa copie pour y remédier. Le rapporteur chiffre l'effet d'aubaine évité à 500 millions, Bercy évoque 300 millions.

Les députés de la majorité devaient aussi avoir gain de cause quant à l'impact de la hausse du taux de TVA pour les collectivités locales. Ces dernières sont remboursées de la TVA sur leurs investissements via le mécanisme du FCTVA. A la demande de Gilles Carrez, le gouvernement devait accepter que le taux de remboursement du FCTVA soit augmenté à due proportion de la hausse de TVA « afin que les collectivités bénéficient de la réforme dans les mêmes conditions que les entreprises qui peuvent exercer leur droit à déduction ». Faute d'ajustement, les collectivités auraient perdu quelque 300 millions. Le gouvernement a d'abord été tenté de refuser, afin de mettre à contribution les collectivités. Mais il s'est finalement laissé convaincre, à la condition que le relèvement du taux de remboursement ne s'applique qu'aux investissements réalisés à compter de 2013. Un petit effort est donc maintenu, pour les collectivités, sur les investissements des trois derniers mois de l'année. L'article sur la TVA sociale, ainsi amendé, a été adopté hier, tard dans la soirée, à l'Assemblée.