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Immobilier : derniers jours avant la hausse de la fiscalité
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Dernière ligne droite pour vendre un bien immobilier -hors résidence principale -en étant exonéré au bout de quinze ans de détention. A moins que l'acquéreur tente de négocier le prix à la dernière minute.
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« C'est de la folie, à Paris comme en province, dans les études notariales qui ont fait une véritable course contre la montre » confie en privé un notaire. En fait tous les délais ne sont pas entre leurs mains. C'est particulièrement vrai pour les formalités d'urbanisme, notamment l'obtention de l'état hypothécaire d'un bien et la fameuse déclaration d'interdiction d'aliéner dite encore « DIA ». Les communes peuvent exercer leur droit de préemption. Une faculté qu'elles utilisent souvent en cas de vente d'immeubles entiers. « Alors que ce délai pour cette formalité de DIA est fixé à deux mois maximum, les services de l'urbanisme ont plutôt fait preuve de diligence » reconnait un notaire parisien. Certains dossiers sont passés en seulement un mois et une semaine.
Pour les vendeurs soucieux de signer leur acte de vente avant la date fatidique du 1er février 2012, il ne reste que trois jours ouvrables pour concrétiser leur transaction immobilière sous le régime actuel des plus-values immobilières. Assorti d'une exonération des plus-values des biens -hors résidence principale -au bout de quinze ans de détention, il débouchera à compter du mardi 1er février sur un régime nettement plus dur. L'exonération des plus-values de ces biens passera de quinze à trente ans de détention, soit une durée deux fois plus longue.
Bientôt une hausse de 2 points de la CSG ? Avec une exonération de plus-values, qui passe de quinze à trente ans de détention, pour les actes de vente signés après le 1er février 2012, le régime de la taxation vient de se durcir. Un nouveau tour de vis pourrait toucher cette fois le taux d'imposition. De 19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux, soit 32,5 % actuellement, la retenue se chiffrerait à 34,5 %, si l'on tient compte des derniers propos de Nicolas Sarkozy.Formalités d'urbanisme ficelées, dossier de crédit bouclé, reste la bonne volonté de l'acquéreur de franchir définitivement le pas. Les petits malins pourraient être tentés de traîner des pieds pour rénogocier le prix lors de la signature de l'acte notarié. Leur stratégie reste simple : s'ils laissent passer la date du 31 janvier 2012, leur vendeur sera plus fortement imposé aux plus-values.
Pour éviter cette remise en cause du prix, il faut que la promesse de vente ait bien été rédigée et prévoit que l'acquéreur perd définitivement son « indemnité d'immobilisation », s'il ne signe pas chez le notaire avant le 1er février 2012. D'un montant compris entre 5% et 10% du prix de vente, cette pénalité est loin d'être indolore.
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