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Évolution de la réglementation

25/04/12 à 15:50 - Pmtc | 0 Commentaire(s) Texte plus grand Texte plus petit Imprimer Ajouter cet article à mes favoris Séparateur Envoyer à un ami

De façon générale, les modifications les plus récentes apportéesau système de retraite français visent à garantir l'avenir du financementdes retraites et se traduisent par un allongement des durées d'assuranceet de cotisations.

Réforme Fillon du 21.08.2003

La réforme a concerné toutes les catégories professionnelles, exception faite des salariés des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF-GDF?). Outre un allongement des durées d'assurance et de cotisations, les mesures suivantes avaient été notamment adoptées :

  • retraite anticipée autorisée pour longue carrière ou incapacité permanente de plus de 80 %,
  • rachat des années d'études supérieures ou incomplètes (dans la limite de 12 trimestres),
  • et assouplissement des conditions ouvrant droit à réversion (hors régime des fonctionnaires).

Réforme des régimes spéciaux en 2008

Sont visés les régimes SNCF, RATP, etc., (sauf marins et mineurs, notamment). De façon générale, la réforme a consisté en une harmonisation de ces régimes avec celui de la fonction publique : augmentation progressive de la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein, notamment.

Lois de financement de la Sécurité sociale pour 2009/2010

Les principales mesures adoptées pour 2009 visaient à encourager l emploi des seniors (assouplissement du dispositif de cumul-emploi retraite) et augmenter les petites retraites. La mesure phare 2010 consiste, dans le cadre du régime de base de la Sécurité sociale et des régimes alignés, en une modification de la majoration de durée d assurance pour enfants .

Réforme Woerth du 09.11.2010 et loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

Deux principales mesures avaient été adoptées dans le cadre de la réforme Woerth :

  • augmentation de l âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans en 2018, à raison d une augmentation selon l année de naissance au rythme de 4 mois par an à compter du 01.07.2011,
  • et augmentation de l âge d obtention de la retraite à taux plein (quelle que soit la durée d assurance, par conséquent) de 65 ans à 67 ans en 2023, à raison d une augmentation selon l année de naissance au rythme de 4 mois par an également.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier d origine de relèvement de l âge légal de la retraite et de l âge d obtention de la retraite à taux plein. Ces âges sont relevés de 5 mois par an (au lieu de 4 initialement) pour les assurés nés à partir de 1952 :

  • l âge légal de la retraite atteindra donc 62 ans dès 2017 pour les assurés nés à partir de 1955,
  • de la même façon, l âge d obtention de la retraite à taux plein atteindra 67 ans dès 2022 pour les assurés nés à partir de 1955.
Principales évolutions relatives à la retraite de base depuis 2003
Salariés :surcote par trimestre supplémentaire cotisé depuis 2004, après l âge de départ à la retraite et au-delà de la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein ,diminution progressive de la décote, en dessous de la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein et en dessous de l âge d annulation de la décote.
Fonctionnaires :augmentation progressive de la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein, avec alignement sur celle des salariés du privé depuis 2008,surcote (comme pour les salariés),instauration progressive d'une décote en cas de départ à la retraite anticipé.
Commerçants et artisans : comme pour les salariés du privé pour les droits acquis depuis 1973.
Professions libérales (hors avocats) :transformation du régime en un régime par points,mêmes possibilités d âge de départ à la retraite que les salariés,surcote en cas de départ à la retraite après l âge de départ à la retraite, au-delà de la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite pleine ,décote, en-dessous de la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite pleine et en dessous de l âge d annulation de la décote.

Soit 160 trimestres pour un assuré nés jusqu en 1948, ce nombre étant progressivement augmenté de 1 trimestre par an pour atteindre 166 trimestres pour un assuré né en 1955 et étant susceptible de continuer à évoluer par la suite.



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