Les retraités ne relèvent pas d'un statut fiscal particulier. Hormispour les indemnités de départ à la retraite, il n'existe pas de différenceentre salariés et indépendants.
Indemnités de retraite
Indemnité perçue par un salarié
Départ volontaire (à l'initiative du salarié) - Imposition au titre des traitements et salaires , sous réserve d une exonération totale d IR si versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (mais non de prélèvements sociaux au-delà d une certaine limite).
Mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) :exonération d IR à hauteur du montant le plus élevé : montant prévu par la convention collective, l accord professionnel ou la loi, 50 % de l'indemnité de mise à la retraite ou 2 fois la rémunération brute annuelle (sans pouvoir excéder, dans les deux derniers cas, 5 fois P, soit 176 760 € pour 2011 et 181 860 € pour 2012 ,exonération de prélèvements sociaux à hauteur du montant le plus élevé : montant prévu par la convention collective, l accord professionnel ou la loi, 50 % de l'indemnité de mise à la retraite ou 2 fois la rémunération brute annuelle (sans pouvoir excéder désormais 2 fois P et sous réserve d un régime transitoire pour les indemnités versées en 2012 en cas de rupture au titre de 2011 ou 2012).
Avec P = plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 35 352 € pour 2011et 36 372 € pour 2012).
Indemnité perçue par un commerçant ou artisan
Exonération d'IR (mais non de prélèvements sociaux)
Pensions de retraite
Ces pensions sont imposables à l'IR au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit (+ 7,1 % de prélèvements sociaux ).
Avant 8 ans, imposition au titre des tentes viagères à titre onéreux ).
Après 8 ans, exonération d'IR, mais 15,5 % de prélèvements sociaux pour les rentes perçues à compter du 01.01.2012 (contre 13,5 % auparavant).
Rente viagère versée dans le cadre du PERP
Imposition, comme les pensions de retraite, au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit .
En cas de sortie en capital pour 1re accession à la propriété de la résidence principale, ce capital peut, sur demande du contribuable, faire l'objet d'une imposition sur le revenu répartie sur 5 années (incluse celle du versement).
Au regard de l'ISF, la valeur de capitalisation de la rente viagère versée au titre d'un PERP en est en principe exonérée.
Dans le cadre :
d'un PEP bancaire, les actifs inclus dans le plan sont imposables à l'ISF selon le droit commun ,
d'un PEP assurance, le régime fiscal de l'assurance-vie s'applique.
commbient de temps garder les fip et fcpi - 12/01/2012 à 20:41
j'ai pris il yà quelquelques années de fip et fcpi je crois que je peu les vendre aubout de cinq an sans reprise d'impot pouvez vous me le confirmer merci a joly
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