Guide de la retraite

 

Évolution de la réglementation

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15/10/09 à 10:05 - PMTC | 0 commentaire

 


De façon générale, les modifications les plus récentes apportées au système de retraite français visent à garantir l'avenir du financement des retraites et se traduisent par un allongement des durées d'assurance et de cotisations.

Réforme Fillon du 21.08.2003

La réforme a concerné toutes les catégories professionnelles, exception faite des salariés des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF-GDF...). Outre un allongement des durées d'assurance et de cotisations, les mesures suivantes avaient été notamment adoptées :

  • réaffirmation du droit à demander la liquidation de sa retraite à 60 ans,
  • retraite anticipée avant 60 ans pour longue carrière ou incapacité permanente de plus de 80 % autorisée sous conditions de durées d'assurance et de cotisations,
  • rachat des années d'études supérieures ou incomplètes autorisé (dans la limite de 12 trimestres),
  • et assouplissement des conditions ouvrant droit à réversion (hors régime des fonctionnaires).

Récapitulatif : principales évolutions relatives à la retraite de base
Salariés :
  • interdiction de mettre d'office à la retraite un salarié âgé de moins de 65 ans (sauf exceptions jusqu'au 31.12.2009), avec possibilité désormais pour le salarié de prolonger son activité jusqu'à 5 années supplémentaires, soit 70 ans,
  • surcote par trimestre supplémentaire cotisé depuis 2004, après 60 ans et au-delà
    de la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein (1),
  • diminution progressive de la décote entre 60 et moins de 65 ans, en dessous de la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein (1).
Fonctionnaires :
  • augmentation progressive de la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein, avec alignement sur celle des salariés du privé depuis 2008,
  • surcote (comme pour les salariés),
  • instauration progressive d'une décote en cas de départ à la retraite anticipé.
Commerçants et artisans : comme pour les salariés du privé pour les droits acquis depuis 1973. Professions libérales (hors avocats) :
  • transformation du régime en un régime par points,
  • possibilité de départ à la retraite entre 60 et moins de 65 ans, sous condition de durée d'assurance,
  • surcote en cas de départ à la retraite après 60 ans, au-delà de la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite pleine (1),
  • décote en cas de départ à la retraite avant 65 ans, en-dessous de la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite pleine (1).

(1) Soit 161 trimestres pour un salarié né en 1949, contre 160 trimestres pour ceux nés antérieurement (+ 1 trimestre par an pour atteindre 164 trimestres en 2012 pour un assuré né à compter de 1952).

Réforme des régimes spéciaux 2008

Sont visés les régimes SNCF, RATP, etc., (à l'exception des marins et mineurs, notamment). De façon générale, la réforme a consisté en une harmonisation de ces régimes avec celui de la fonction publique : augmentation progressive de la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein, notamment.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009

Les principales mesures récemment adoptées visent à :

  • encourager l'emploi des seniors,
  • augmenter les petites retraites,
  • assouplir le dispositif de cumul emploi-retraite (aucune condition de revenus à partir de 65 ans ou, sous condition d'assurance, 60 ans).
 
 

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