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Les impôts et taxes divers
Taxe sur la valeur ajoutée - TVA
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La TVA est un impôt sur la consommation (achat de biens ou de services) perçu tout au long du processus de production et de distribution.
Opérations imposables
Sont obligatoirement soumises à la TVA :
- toutes livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou civile, par un indépendant lui-même assujetti à la taxe,
- certaines opérations, telles que les livraisons à soi-même de biens ou services, opérations immobilières (ventes d'immeubles non achevés, par exemple).
Certaines opérations y sont soumises, mais sur option seulement : la location de locaux non aménagés à usage professionnel, par exemple.
Opérations exonérées
Sont visés, pour l'essentiel :
- les soins médicaux et paramédicaux,
- les activités d'enseignement,
- les opérations d'assurance,
- et quelques activités particulières.
Calcul de la taxe
La TVA est :
- calculée sur la valeur ajoutée apportée par chaque opérateur,
- et payée par chaque opérateur successif.
Le dernier acheteur en supporte le poids.
Le particulier n'y est pas assujetti, à cela près qu'il règle ses achats TTC (TVA comprise) en tant que "consommateur final".
La TVA est normalement calculée sur le prix de vente hors taxes :
- au taux normal de 19,6 %, porté à 21,2 % à compter du 01.10.2012 (8,5 % dans les DOM-TOM),
- au nouveau taux réduit de 7 % auquel sont désormais soumis la plupart des produits et services relevant auparavant de l ancien taux réduit de 5,5 %
- ou au taux réduit de 5,5 % pour désormais les produits et services de première nécessité limitativement énumérés, voire 2,1 %, pour certains produits.
Paiement et remboursement
La TVA est encaissée, pour le compte du Trésor, par le vendeur ou le prestataire de services.
Ce dernier est tenu de reverser :
- chaque mois ou chaque trimestre,
- la différence entre la TVA payée et la TVA encaissée.
Franchise en base
Une dispense de paiement est accordée lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas un certain seuil.
Ce seuil est fixé pour 2012 à :
- 81 500 €,
- 32 600 € pour les prestations de services autres que d'hébergement.
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