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Les droits de succession et de donation
Droits de succession
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Sauf exonération, l'impôt est calculé sur la part nette (valeurdes biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritierou légataire, après abattement et selon un tarif qui diffère selonle lien de parenté avec le défunt.
Exonération totale au profit de certaines personnes
Bénéficient d'une exonération totale de droits de succession (mais non de droits de donation 
) :
- le conjoint ou le partenaire pacsé survivant,
- les frères et sœurs, sous certaines conditions cumulatives (au moment du décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou infirme, et avoir été constamment domicilié avec le défunt au cours des 5 années ayant précédé le décès).
Exonération, totale ou partielle, de certains biens
| Bois et forêts |
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| Exonération à hauteur de 75 %. |
| Conditions : certifier que les biens présentent une garantie de gestion durable, s'engager à appliquer cette garantie pendant 30 ans et produire tous les 10 ans un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable. |
| Terres agricoles données par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial |
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| Exonération à hauteur de :75 % jusqu'à 101 897 € pour 2012,50 % au-delà. |
| Conditions : rester propriétaire des terres durant 5 ans et avoir conclu le bail depuis au moins 2 ans en cas de donation au locataire ou à un proche parent. |
| Parts de groupements fonciers |
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| Exception faite des civiles foncières, exonération partielle comme les bois, forêts ou terres agricoles en direct, normalement. |
| Conditions :identiques aux conditions d'exonération des bois et forêts,le défunt ou donateur devait posséder depuis au moins 2 ans les parts de groupement forestier (GF) ou de groupement foncier agricole (GFA). |
| Monuments historiques |
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| Exonération totale. |
| Condition : convention signée avec les ministères des Finances et de la Culture sur les modalités d'ouverture au public. |
| Certains logements acquis neufs |
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| Sauf exception, exonération lors de la 1re transmission plafonnée à 46 000 € par part. |
| Conditions :logement acquis du 01.06.93 au 31.12.94 et affecté à l'habitation principale durant 5 ans dès l'acquisition,logement acquis du 01.08.95 au 31.12.95 et affecté à l'habitation principale durant 2 ans dès l'achat (sauf décès de l'acheteur), puis durant 3 ans dès la transmission. |
| Certains logements locatifs |
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| Exonération lors de la 1re transmission : à hauteur des 3/4 de la valeur, dans la limite de 46 000 € par part. |
| Conditions :acquisition du 01.08.95 au 31.12.96,location durant 9 ans comme résidence principale (conditions de loyer et de ressources du locataire). |
| Entreprises individuelles ou parts sociales |
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| Exonération à concurrence de 75 % de leur valeur, sous certaines conditions (engagement de conservation, notamment) :des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle,des titres de sociétés ("pacte Dutreil"). |
Sur l'exonération totale de droits de succession dont bénéficient le conjoint ou partenaire pacsé survivant et, sous certaines conditions, les frères et sœurs .
Biens imposables et évaluation
Sous réserve de ceux expressément exonérés , tous les biens transmis par succession sont imposables pour leur valeur vénale au jour du décès, sauf règles particulières.
| Immeubles |
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| Évalués à leur valeur vénale (abattement pour les logements occupés). |
| Abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale . |
| Fonds de commerce |
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| Évalués par comparaison avec des cessions de biens analogues (recours fréquent à un barème par professions, généralement établi en pourcentage du chiffre d'affaires annuel TTC). |
| Valeurs mobilières |
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| Evaluées :d'après le cours moyen au jour du décès ou, sur option, sur la base de la moyenne des 30 derniers cours de bourse précédant le décès pour les valeurs cotées (d'après la valeur liquidative connue au décès pour les titres d'OPCVM),sinon déclaration détaillée estimative. |
| Créances |
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| Évaluation d'après le montant nominal (auquel s'ajoutent les intérêts échus et non encore payés, et les intérêts courus à la date du décès). |
| Pièces et lingots d'or |
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| Évalués d'après le cours de reprise de la Banque de France. |
| Bijoux et pierreries |
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| Sauf preuve contraire, évalués d'après le prix net de la vente publique réalisée dans les 2 ans (à défaut, tout acte estimatif dressé dans les 5 ans). |
| Meubles meublants |
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| Comme pour les bijoux ou, à défaut, déclaration détaillée et estimative sans que la valeur imposable puisse être inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens du défunt, avant déduction du passif. |
Évaluation forfaitaire à une fraction de la valeur en pleine propriété selon l'âge de l'usufruitier au jour du décès (ou de la donation).
Dettes déductibles
Sont déductibles en cas de succession les dettes à la charge du défunt, existant au jour du décès :
- frais de dernière maladie justifiés, sans limitation,
- frais de testament,
- impôts,
- emprunts (sauf ceux garantis par un contrat d'assurance décès), etc.
Abattements
On distingue :
- les abattements personnels, dont bénéficient certains héritiers ou légataires en raison de leur lien de parenté avec le défunt,
- l'abattement spécifique sur la part des personnes handicapées,
- et, à défaut d'abattement personnel et/ou d'abattement spécifique en faveur des handicapés, l'abattement général applicable sur chaque part.
Successions ouvertes et donations consenties en 2012 (montants non revalorisés en 2012 compte tenu du gel du barème de l IR).
Mais abattement spécifique de 80 724 € pour le calcul des droits de donation .
Vivant(e) ou représenté(e).
Sauf cas d'exonération totale de droits de succession (mais non de donation) .
Applicable sur chaque part successorale à défaut d'abattement personnel (et/ou de l'abattement en faveur des handicapés).
Les abattements personnels et l abattement spécifique en faveur des handicapés s appliquent également pour le calcul des droits de donation et peuvent se cumuler.
Barèmes (ou tarifs)
Ils diffèrent selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt (ou donateur).
Pour les successions ouvertes et donations consenties à compter du 31.07.2011. Les tranches d'imposition n ont pas été revalorisées en 2012 compte tenu du gel du barème de l IR.
Enfants et autres descendants (petits-enfants, etc.), vivants ou représentés, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt.
Pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 31.07.2011 (35 % auparavant).
Pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 31.07.2011 (40 % auparavant).
Réductions de droits pour enfants
Chaque héritier ou légataire (ou donataire ) ayant (ou ayant eu) 3 enfants au moins bénéficie d'une réduction de droits égale, pour chaque enfant à partir du 3e, à :
- 610 € pour les transmissions entre ascendants ou descendants,
- 305 € pour les autres transmissions.
Règle du "non-rappel" fiscal
Les donations antérieures de plus de 10 ans désormais consenties par une même personne au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession ou de donation.
Cette règle permet de bénéficier à nouveau, lors d'une nouvelle transmission (succession ou donation) intervenant entre les mêmes personnes :
- des abattements applicables,
- d'un nouveau calcul des droits en fonction des premières tranches d'imposition,
- et de la réduction de droits pour charge d'enfants.
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