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La fiscalité et la famille
Divorce ou séparation
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Sauf au regard des droits de succession ou de donation, divorce et séparation entraînent les mêmes effets fiscaux.
Impôt sur le revenu
Principe : : les deux époux font obligatoirement l'objet d'une imposition séparée.
Imposition l'année du divorce ou de la séparation : À compter de l imposition des revenus de 2011, les contribuables sont uniquement soumis à deux déclarations séparées.
ISF
Imposition l'année du divorce ou de la séparation : imposition séparée des époux ne vivant pas sous le même toit et séparés de biens ou en instance de divorce ou de séparation au 1er janvier.
Les biens imposables des enfants mineurs doivent être déclarés par l'époux qui en a l'administration légale.
Imposition les années suivantes : imposition séparée des ex-époux.
Taxes locales
Divorce ou séparation sont sans incidence.
Taxe foncière () est due par l'époux propriétaire au 1er janvier.
Taxe d'habitation due :
- par les deux époux s'ils occupaient le même logement au 1er janvier,
- ou par chacun au titre du logement qu'il occupait personnellement à cette date.
Droits de succession/donation
Entre époux divorcés ou en instance de divorce :
- jusqu'au jour du divorce : même principe que pendant le mariage
, - dès le jugement du divorce, les droits sont normalement calculés d'après le barème applicable entre non-parents (sauf donations consenties entre époux par contrat de mariage, notamment).
Entre époux séparés ou en instance de séparation : même principe que pendant le mariage , la séparation n'entraînant pas la dissolution du mariage.
Droit de partage
Il est calculé, à compter du 01.01.2012 au taux de 2,5 % sur le montant net des biens communs partagés entre les époux . Le taux reste fixé à 1,1 % à l égard des couples ayant présenté au juge une convention de divorce avant le 30.07.2011 même si l homologation est postérieure au 31.12.2011.
La fiscalité et la famille
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