Certaines dispositions légales sont parfois présentées comme défiscalisantes, car elles permettent d'alléger, voire de supprimer, le poids de l'impôt. Les mécanismes étudiés ci-après ne sont pas exhaustifs.

Donation ou donation-partage tous les 10 ans

Pour le calcul des droits de donation dus au titre d'une nouvelle transmission intervenant entre le même donateur et le même bénéficiaire, la règle du non-rappel des donations de plus de 10 ans permet de bénéficier à nouveau :

• des abattements normalement applicables,
• des premières tranches du barème d'imposition,
• et des réductions de droit pour charges de famille.

Le délai du non-rappel fiscal est porté de 6 à 10 ans à compter du 31.07.2012. Un dispositif transitoire de lissage est cependant institué pour permettre une entrée en vigueur progressive de cette nouvelle disposition. Un abattement est ainsi appliqué sur la valeur des biens ayant fait l objet d une donation dans les 10 années précédant l entrée en vigueur de la loi :

• 10 % pour les donations passées depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans,
• 20 % pour celles passées depuis 7 ans et moins de 8 ans,
• 30 % pour celles passées depuis 8 ans et moins de 9 ans,
• 40 % pour celles passées depuis 9 ans et 10 ans ou moins de 10 ans.

Paiement des droits de donation par le donateur

La prise en charge des droits de donation par le donateur, à la place du bénéficiaire :

• ne constitue pas une libéralité supplémentaire,
• et n'entraîne donc pas d'imposition supplémentaire .

Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur nette des biens donnés.

Donation conjointe de biens communs par deux époux au profit d'un enfant

Les biens communs étant considérés comme donnés par moitié par chaque époux, les droits de donation sont calculés distinctement sur les biens donnés par chacun. L'abattement de 159 325 € pour 2011 et 2012 s'applique donc deux fois :

• une fois pour la part donnée par la mère,
• une fois pour la part donnée par le père.

Donation avec réserve d'usufruit

Les droits de donation sont calculés uniquement sut la valeur des biens en nue-propriété .

Vente ou donation d'un usufruit temporaire

Pour celui qui conserve la nue-propriété, cette opération :

• a pour intérêt de transférer la charge de l'ISF sur l'usufruitier (à condition que ce dernier ne soit pas fiscalement à charge),
• mais présente l'inconvénient de ne plus percevoir les revenus correspondants.