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L’impôt sur le revenu (IR)
Réductions d'impôt
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Certaines dépenses ouvrent droit, sur justifications, à une diminutiond'impôt (avant imputation des crédits d'impôt et prélèvements ou retenuesnon libératoires). L'excédent de réduction ne peut être ni rembourséni reporté. Certains de ces avantages sont soumis à un plafonnementglobal des niches fiscales . L'avantagefiscal procuré par la plupart des réductions et crédits d impôt comprisdans le champ du plafonnement des niches fiscales a été réduit de10 % en 2011. Un rabot supplémentaire de 15 % est mis en place surces mêmes réductions et crédits d impôt pour les dépenses ou investissementsréalisés à compter de 2012.
Crédits d'impôt
Certaines dépenses ouvrent droit à crédit d'impôt (et non à réduction). Si le montant du crédit d'impôt excède celui de l'impôt, l'excédent est restitué.
Ouvrent notamment droit à crédit d'impôt :
- certaines dépenses afférentes à l'habitation principale ,
- les intérêts de certains prêts étudiants : 25 % dans la limite de 1 000 €/an,
- la prime pour l'emploi, sous condition de revenus ,
- les frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans : 50 % dans la limite de 2 300 €/enfant,
- et, pour les contribuables exerçant une activité professionnelle (ou demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins) et pour l'ensemble des dépenses de services à la personne : 50 % dans la limite de 12 000 € + 1 500 €/enfant à charge dans la limite maximale de 15 000 € (ou 20 000 € pour un contribuable invalide ou ayant une personne à charge invalide) ; 15 000 € la 1re année d imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d IR + 1 500 €/enfant à charge dans la limite maximale de 18 000 €. Les autres contribuables, les retraités par exemple, continuent à bénéficier d'une réduction d'IR .
Réductions d'impôt pour dépenses liées aux placements (imposition des revenus de 2011)
| Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt | Taux de la réduction | Plafond des dépenses |
|---|---|---|
| Travaux réalisés dans les logements neufs locatifs dans des résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales ("loi Demessine") . | 18 % | 50 000 € (personne seule) et 100 000 € (couple marié ou pacsé). |
| Investissements dans les DOM-TOM ( Girardin-Jégo ) . | Chaque année, pendant 5 ans :4,4 % de l'investissement en général,5,4 % pour le locatif neuf,8 % pour le locatif intermédiaire.Cas particulier de la résidence principale du propriétaire : 2,2 % chaque année, pendant 10 ans . | |
| Investissements Scellier . | 22 % ou 13 % | Prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €. |
| Investissements loi Bouvard . | 18 % | |
| Opérations Malraux . | 36 % ou 27 % | 100 000 € par an. |
| Investissements forestiers :bois, terrains à boiser, parts de GFA,parts de sociétés d'épargne forestière. | 22 % | 5 700 € (personne seule) et 11 400 € (couple marié),60 % du prix, dans les mêmes limites que ci-dessus. |
| Souscription d'actions de SOFICA . | 36 % | 25 % du revenu global dans la limite de 18 000 €. |
| Souscription de parts de FCP dans l'innovation (FCPI) . | 22 % | 12 000 € (personne seule) et 24 000 € (couple marié). |
| Souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) "classiques" . | 22 % | 12 000 € (personne seule) et 24 000 € (couple marié). |
| Souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investissant en Corse ou en outre-mer . | 45 % | 12 000 € (personne seule) et 24 000 € (couple marié). |
| Primes de contrats épargne-handicap ou rente-survie . | 25 % | 1 525 € (+ 300 € par enfant à charge). |
| Travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés à l'inventaire des monuments historiques . | 22 % | 20 000 €. |
| Dépenses de protection d espaces naturels . | 22 % | 10 000 €. |
Avec étalement sur 6 ans au plus. Réduction d impôt au titre des investissements dans les logements neufs locatifs dans des résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales ("loi Demessine") supprimée pour les investissements réalisés à compter de 2011. Les dépenses de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration pour ces investissements ouvrent droit à une réduction d'impôt indépendante (jusqu au 31.12.2012). Taux abaissé à 15 % en 2012.
Pour les investissements réalisés à compter du 27.05.2009, réduction d IR réservée aux primo-accédants. Taux respectifs de 5 %, 8 % et 10 %, et 2,5 % pour la résidence principale, pour les investissements réalisés avant le 01.01.2011.
Réduction supprimée à compter du 01.01.2013. Réduction d IR répartie sur 9 ans.
Avantages fiscaux supplémentaires en cas de location dans les mêmes conditions que le Borloo .
Taux de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Pour ceux réalisés en 2011, 22 % si le logement respecte la norme BBC et 13 % pour les autres. Pour ceux réalisés en 2012, respectivement 13 % et 6 % (pour un logement non BBC acquis en 2012, mais dont le dépôt de permis de construire est intervenu au plus tard le 31.12.2011).
Scellier outre-mer : 40 % pour ceux réalisés du 27.05.2009 au 31.12.2010, 31 % pour ceux réalisés en 2011 et 24 % en 2012.
Réduction d IR réservée aux loueurs non professionnels pour l acquisition, entre le 01.01.2009 et le 31.12.2012, d un logement situé dans une résidence de services, pour personnes âgées, handicapées ou étudiantes, et loué meublé pendant 9 ans. Taux de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et de 11 % pour ceux réalisés en 2012 .
Investissements réalisés avant le 01.01.2011 : 40 % en secteur sauvegardé et 30 % en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager + AVAP (aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). En 2011, les taux sont respectivement abaissés à 36 % et 27 % et en 2012 à 30 % et 22 %.
Une réduction d impôt est également accordée au titre des dépenses de travaux forestiers entre le 01.01.2006 et le 31.12.2013, sous certaines conditions . Les dépenses dans le cadre d un contrat de gestion forestière ouvrent également droit à réduction d IR, dans la limite d un plafond de 2 000 € (personne seule) et 4 000 € (couple marié ou pacsé). Pour les investissements réalisés avant le 01.01.2011, taux de 25 % et pour ceux réalisés en 2012, taux de 18 %.
Pour les souscriptions effectuées entre le 01.01.2006 et le 31.12.2014.
Majoré de 20 % (soit un taux de 43 %), lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production. Taux respectifs de 40 % et 48 % pour les investissements réalisés avant le 01.01.2011 et abaissés à 30 % et 36 % pour ceux réalisés en 2012.
Taux à 25 % pour les souscriptions effectuées avant le 01.01.2011 et abaissé à 18 % pour celles effectuées en 2012.
Taux à 50 % pour les souscriptions effectuées avant le 01.01.2011 et abaissé à 38 % pour celles effectuées en 2012.
Taux à 25 % pour les dépenses effectuées avant le 01.01.2011 et abaissé à 18 % pour celles effectuées en 2012.
Pour les dépenses effectuées entre le 01.01.2010 et le 31.12.2013. Les déficits fonciers résultant des dépenses effectuées en 2009 étaient déductibles du revenu global sans limitation 
. Taux à 25 % pour les dépenses effectuées avant le 01.01.2011 et abaissé à 18 % pour celles effectuées en 2012.
Réductions d'impôt pour dépenses liées à la famille (imposition des revenus de 2011)
Crédit d'impôt (aux mêmes taux et plafonds) pour les contribuables exerçant une activité professionnelle (ou demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins) et pour l'ensemble des dépenses de services à la personne.
15 000 € la 1re année d imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d IR + 1 500 € par enfant à charge et membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite totale de 18 000 €.
Réductions d'impôt pour dépenses liées à l'entreprise (imposition des revenus de 2011)
Dispositif applicable aux investissements réalisés jusqu au 31.12.2012.
Taux de 25 % pour les investissements réalisés avant le 01.01.2011. Taux abaissé à 18 % à compter du 01.01.2012 : la réduction est réservée aux seules souscriptions au capital de PME en voie de développement, c est-à-dire en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion.
50 000 € (personne seule) et 100 000 € (couple marié ou pacsé) en cas d investissement dans les TPE créées depuis moins de 5 ans en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion.
Ce dispositif s'applique aux emprunts contractés jusqu'au 31.12.2011. Par ailleurs, pour les emprunts contractés à compter du 28.04.2008, cette réduction ne peut pas se cumuler avec la réduction d'IR accordée au titre des souscriptions au capital de PME.
Réduction d'impôt pour dons
Réduction d'impôt égale à :
- 75 % des dons aux œuvres et organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite de 521 € pour l'imposition des revenus de 2011 et de 2012 ; au-delà, 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable,
- 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable :
- des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général et d'utilité publique, ou aux partis politiques, le montant des dons et des cotisations versés à compter du 01.01.2012 aux partis et groupements politiques est limité à 15 000 € par an et par foyer fiscal,
- des dons directs ou indirects à la Fondation du Patrimoine ou à des fondations ou associations ayant pour objet la conservation ou la restauration de monuments historiques privés,
- et des dons versés au profit d'organismes présentant des œuvres culturelles au public.
L’impôt sur le revenu (IR)
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