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Charges déductibles du revenu global

25/04/12 à 15:44 - Pmtc | 0 Commentaire(s) Texte plus grand Texte plus petit Imprimer Ajouter cet article à mes favoris Séparateur Envoyer à un ami

Trois catégories de charges sont déductibles du revenu global : déficits, charges proprement dites,abattements spéciaux. Certaines déductions font l'objet d'un plafonnementglobal .

Déficits déductibles

Un déficit catégoriel est normalement déductible du revenu global de la même année. L'excédent est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.

Règles particulières

Déficit foncier déductible du revenu global pour la fraction résultant des dépenses autres que les intérêts d'emprunts :

  • dans la limite annuelle de 10 700 € (15 300 € pour un investissement locatif Périssol ),
  • sans limite pour les monuments historiques ou pour une opération Malraux dont la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux a été déposée avant le 01.01.2009 .

Déficit BIC ou BNC déductible du revenu global sans limite s'il résulte d'une activité exercée à titre professionnel.

Déficit BA déductible du revenu global sans limitation si le total des autres revenus nets n'excède pas 106 215 €.

Charges déductibles pour l imposition des revenus de 2011

Types de charges Montant déductible(imposition des revenus de 2011)
Charges déductibles liées aux placementsVersements sur un PERP et/ou aux régimes PRÉFON et assimilés.Limite globale la plus favorable :10 % x revenus nets professionnels de 2010 plafonnés à 8 fois P de 2010, soit 27 696 € au maximum,ou 10 % x P de 2010, soit 3 462 € .
Versements pour la retraite mutualiste d'ancien combattant .Fraction bénéficiant de la majoration de l'État.
Charges foncières des monuments historiques .Variable selon que le monument procure ou non des recettes imposables et est ou non occupé par son propriétaire.
Charges déductibles liées à la famillePensions alimentaires :entretien d'un ascendant,entretien d'un enfant majeur,en cas de divorce ou séparation.100 % sur justification ou 3 359 € par ascendant recueilli, sans justification,100 % dans la limite de 5 698 € par enfant,100 %, mais selon des modalités différentes d'après l'objet de la pension.
Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans .100 % des avantages consentis (nourriture, logement, etc.) dans la limite de 3 359 €.
Prestation compensatoire en rente ou capital versée sur plus de 12 mois.100 % du montant fixé par le juge ou les ex-époux.

Sont également déductibles la CSG sur certains revenus du patrimoine et les arrérages des rentes constituées à titre gratuit et obligatoire avant le 02.11.1959 .

Les membres d'un couple soumis à imposition commune peuvent déduire les primes dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple.

4 fois cette limite pour les personnes nouvellement domiciliées en France, au titre de leur seule année de retour en France. Plafond de la Sécurité sociale égal à 34 620 € en 2010 et 35 352 € en 2011 et 36 372 € en 2012.

Sous condition de conservation du monument pendant 15 ans .

Abattement spéciaux

Abattements spéciaux (imposition des revenus de 2011)
Par enfant marié pris en charge : 5 698 €.Par personne de plus de 65 ans ou invalide, dont le revenu imposable de 2011 n'excède pas 22 930 € : 1 156 € (2 311 € si ce revenu n'excède pas 14 220 €).


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