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L’immobilier et la fiscalité
Droits sur les ventes d'immeubles
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Toute vente d'immeubles ou de droits (usufruit ou nue-propriété) portant sur un immeuble situé en France est soumise à un droit de vente supporté par l'acheteur : droit départemental d'enregistrement (également appelé "taxe de publicité foncière") ou TVA .
Droit départemental d'enregistrement
Y sont soumises les ventes portant sur des immeubles qui sont achevés depuis plus de 5 ans.
Le droit départemental est calculé sur le prix de vente (+ charges ou indemnités à la charge de l'acheteur).
Cette assiette peut, le cas échéant, être réduite :
- abattement de 91 000 €, lors de la 1re cession à titre onéreux d'un immeuble acquis neuf entre le 01.06.93 et le 31.12.94, dont l'acquisition n'a pas ouvert droit à réduction d'impôt pour investissements dans les DOM-TOM ,
- abattement compris entre 7 600 et 46 000 €, sur décision des départements, pour les immeubles situés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Le taux du droit départemental est fixé à :
- 3,80 % pour tous les immeubles (d'habitation ou professionnels), sans condition d'affectation et dans tous les départements,
- sauf application du taux réduit de 0,70 % (+ 0,10 % de taxe au profit de l'État) pour certains locaux professionnels et immeubles non bâtis.
Au taux forfaitaire s'ajoutent la taxe communale (1,20 %) et le prélèvement de l'État (2,37 % x montant du droit départemental), soit un taux global d'imposition de 5,09006 % normalement (0,71498 % en cas d'application du taux réduit).
TVA immobilière
Sont concernées les ventes portant sur des immeubles :
- non achevés (ventes dites en l'état futur d'achèvement ou sur plan),
- ou achevés depuis moins de 5 ans.
La TVA est calculée sur le prix de vente HT (+ charges ou indemnités à la charge de l'acheteur) au taux de :
- 19,60 % en règle générale, porté à 21,2 % à compter du 01.10.2012 (8,5 % dans les DOM),
- sauf taux réduit de 7 % pour les ventes réalisées à compter du 01.01.2012, conte 5,5 % auparavant (2,1 % dans les DOM).
À la TVA s'ajoutent :
- le droit départemental au taux réduit de 0,71498 %,
- et le prélèvement au profit de l'État de 2,5 % sur le montant du droit départemental.
Sur les terrains à bâtir .
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