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Financer un achat immobilier
Crédit immobilier
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Le crédit immobilier a pour objet de financer des opérations immobilières. Il est régi par des règles strictes destinées à informer et à protéger le consommateur.
Prêts concernés
Il s'agit des prêts consentis de façon habituelle à des personnes physiques en vue de financer :
- l'achat d'un terrain destiné à la construction,
- l'achat d'immeubles à usage d habitation ou mixte, directement ou par l achat de titres de sociétés immobilières (SCI, SCPI, etc.), en pleine propriété ou en jouissance,
- certains travaux immobiliers : travaux de réparation, d amélioration ou d entretien non liés à l acquisition d un bien immobilier d un montant supérieur à 75 000 € (quel que soit ce montant pour les opérations de construction).
Offre préalable de prêt
Obligatoirement remis à l emprunteur, ce document écrit indique l identité des parties et précise la nature, l objet, le montant, les modalités du prêt, son coût total, le taux effectif global ou TEG 
, le coût des assurances, les garanties exigées, etc.
Ces indications sont valables pendant 30 jours minimum.
Délai de réflexion de 10 jours
L'emprunteur ne peut signer l'offre de prêt que passé un délai de réflexion de 10 jours. Tout engagement de l'emprunteur durant ce délai est nul.
Refus du prêt
Si une clause suspensive relative à l'obtention du prêt a été insérée dans le précontrat, en cas de refus du prêt :
- le contrat immobilier est annulé,
- et les sommes déjà versées sont restituées intégralement.
Remboursement anticipé
En principe possible, mais le contrat peut :
- interdire tout remboursement partiel d'un montant ? 10 % du montant initial du prêt (sauf pour le solde),
- et/ou prévoir le versement à l'établissement prêteur d'une indemnité : maximum 3 % du capital restant dû dans la limite de 6 mois d'intérêts).
Non-paiement des échéances
Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat (les sommes restant dues produisent alors des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu'à leur règlement effectif).
Il peut également réclamer une indemnité, dans la limite de 7 % du capital restant dû et des intérêts échus restant à payer.
Financer un achat immobilier
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