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Financer un achat immobilier
Acquisition dans le neuf
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On parle d' acquisition clefs en main" lorsque les relations juridiquesentre acheteur et vendeur débutent après achèvement de l'immeuble.Est ici visée la "vente en l'état futur d'achèvement" (VEFA), autrementdit celle portant sur un immeuble neuf vendu sur plan, pas encoreconstruit ou encore inachevé.
Contrat de réservation
Également appelé "contrat préliminaire", cet avant-contrat est celui signé par l'acquéreur et le promoteur :
- l'acquéreur verse un dépôt de garantie pour réserver un logement sur plan (un appartement, une maison), sans pour autant s'engager à acheter,
- en contrepartie, le promoteur lui réserve un lot déterminé.
Le contrat de réservation doit être passé par écrit et indiquer certaines mentions, sous peine de nullité.
Le prix de vente définitif peut être majoré de 5 % au maximum.
La révision du prix prévisionnel est également limitée par la loi.
En cas de financement à crédit, l'acquéreur a tout intérêt à faire insérer une clause suspensive, qui lui permettra de récupérer le montant de la garantie en cas de non-obtention du prêt.
| Montant maximal du dépôt de garantie |
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| 5 % du prix, si le contrat de vente définitif doit être conclu avant 1 an2 %, entre 1 et 2 anspas de dépôt de garantie au-delà de 2 ans |
L acquéreur dispose d un délai de rétractation de 7 jours, durant lequel il peut ne pas donner suite.
Contrat définitif
Le vendeur est tenu de notifier le projet de vente à l'acquéreur 1 mois avant la signature de l'acte définitif devant notaire.
Le contrat de vente définitif est passé devant notaire. Il précise généralement :
- le prix de vente et les modalités de paiement échelonné en fonction de l'avancée des travaux,
- la date de livraison et, le cas échéant, les pénalités de retard,
- la garantie d'achèvement de l'immeuble ou la garantie de remboursement.
Un échelonnement des paiements plus détaillé est exigé pour les VEFA dont le permis de construire a été déposé à compter du 01.04.2011 et faisant l objet d une garantie intrinsèque d achèvement.
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