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La transmission de vos biens
Réduction des libéralités excessives
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Si les héritiers réservataires reçoivent moins que la fraction de succession à laquelle ils ont impérativement droit, c'est nécessairement que des libéralités trop importantes ont été consenties. Celles-ci doivent être réduites ; la réduction est l'opération correspondante.
Position du problème
Lorsque leur total excède la quotité disponible 
, donations antérieures et legs :
- ne sont pas nuls,
- mais doivent être diminués, jusqu'à ce qu'ils n'excèdent pas la quotité disponible.
La réduction constitue la sanction des libéralités excessives. Elle peut frapper tant les héritiers que les non-héritiers, qui devront restituer à la succession des biens indûment perçus.
Libéralités excessives
Tous legs et donations (y compris entre époux) sont normalement passibles de réduction, dès lors que ces libéralités portent atteinte à la réserve des héritiers .
Pour apprécier si les libéralités sont ou non excessives, on effectue le total :
- des biens laissés par le défunt au décès (y compris ceux légués),
- et des donations antérieures (sauf présents d'usage et menues libéralités).
Le résultat obtenu donne la "masse de calcul". En fonction des héritiers en présence, on calcule leur réserve et la quotité disponible. Si le total des libéralités préciputaires excède la quotité disponible, il peut y avoir réduction.
Personnes pouvant demander la réduction
L'action en réduction peut être exercée :
- par les héritiers réservataires ayant accepté la succession exclusivement (ou ayants cause universels),
- pendant en principe 5 ans, à compter du décès.
Modalités de la réduction
De façon générale :
- les legs sont réduits en priorité, au prorata de leur valeur, proportionnellement entre eux,
- puis les donations sont réduites les unes après les autres, en commençant par la plus récente et en remontant à la plus ancienne.
L'action en réduction a donc pour effet l'anéantissement, total ou partiel, de la libéralité qui empiète sur la réserve héréditaire. Pour les legs, il suffit simplement de ne pas les exécuter.
Ils sont réduits :
- par le paiement d'une soulte,
- en nature, sous certaines conditions,
- en "moins-prenant" s'il s'agit d'héritiers réservataires .
La transmission de vos biens
Qui hérite si rien n'a été prévu ?
Calcul de la part de chaque héritier
Il existe des héritiers protégés
Fraction de succession disponible
Réduction des libéralités excessives
Présents d usage et dons manuels
Donation indirecte ou déguisée
Donation avec réserve d'usufruit
Assurance-vie et assurance décès
Assurance-vie : conjoint et héritiers
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