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La transmission de vos biens
Qui hérite si rien n'a été prévu ?
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La loi désigne les membres de sa famille ayant vocation à se partagertout ou partie de la succession si le défunt n'a pas manifesté savolonté par testament ou donation ("dévolution légale"). Dans unetelle situation, la personne est dite décédée "ab intestat".
Qualités du successible
Pour succéder au défunt, il faut :
- être un proche parent (c'est-à-dire être parents jusqu'au 6e degré) ou son conjoint survivant,
- exister au jour du décès, ou avoir déjà été conçu et naître viable ,
- et ne pas être "indigne" .
La loi ne prévoit rien pour les non-parents (à savoir concubin, partenaire pacsé, gendre, belle-fille, etc.).
À défaut d'héritiers, la succession revient à l'État ("déshérence").
Classement des héritiers
Les héritiers (sur le cas spécifique du conjoint 
sont classés hiérarchiquement.
De façon générale, les plus proches succèdent. Ils sont classés :
- par ordre,
- puis, dans chaque ordre, par degré .
Le "degré" indique la proximité de parenté avec le défunt. En ligne :
- directe, il y a 1 degré par génération,
- collatérale, on remonte jusqu'à l'auteur commun et on redescend jusqu'au défunt.
| Ordre no 1 | |
| Les descendants : enfants, petits-enfants, etc. | |
| Ordre no 2 | |
| Les ascendants privilégiés : père et mère | Les collatéraux privilégiés : frères et sœurs et leurs descendants |
| Ordre no 3 | |
| Les ascendants ordinaires : grands-parents, autres aïeux | |
| Ordre no 4 | |
| Les collatéraux ordinaires : cousins, cousines, oncles, tantes, etc. | |
Principes généraux
Chaque ordre élimine les ordres suivants. À l'intérieur de chaque ordre, l'héritier le plus proche en degré recueille l'héritage, sauf dans l'ordre 2 ou en cas de représentation.
Représentation
Les descendants directs des enfants du défunt ou ses frères et sœurs succèdent au lieu et place de leur père ou mère prédécédé ou vivant et indigne ou renonçant.
Fente
La succession est divisée en 2 si les héritiers sont des ascendants (ou collatéraux ordinaires) : 1/2 pour la branche maternelle, 1/2 pour la branche paternelle. Chaque moitié est recueillie par les héritiers les plus proches en degré (sauf représentation).
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Calcul de la part de chaque héritier
Il existe des héritiers protégés
Fraction de succession disponible
Réduction des libéralités excessives
Présents d usage et dons manuels
Donation indirecte ou déguisée
Donation avec réserve d'usufruit
Assurance-vie et assurance décès
Assurance-vie : conjoint et héritiers
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