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La transmission de vos biens
Indivision entre héritiers
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Les biens laissés par le défunt forment une masse indivise en présence d'au moins deux héritiers ou légataires (universels ou à titre universel). Ces derniers sont propriétaires indivis de cette masse. Cette situation, parfois délicate en pratique, dure jusqu'au partage .
Contenu de l'indivision
L'indivision comprend :
- tous les biens existants au jour du décès, ainsi que leurs fruits et revenus,
- et les biens donnés antérieurement s'ils sont soumis au rapport
ou à réduction .
Indivision légale
Sauf convention entre héritiers ou légataires, ou accord sur un point particulier, le régime légal de l'indivision s'applique.
Afin de simplifier le fonctionnement de l'indivision, la règle de la majorité des 2/3 a remplacé, depuis le 01.01.2007, celle de l'unanimité pour les actes d'administration de l'indivision, par exemple :
- réalisation de travaux d'entretien,
- conclusion et renouvellement des baux d'habitation,
- vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de la succession,
- désignation d'un ou plusieurs indivisaires ou d'un tiers comme mandataire général pour administrer le bien, etc.
Mais la règle de l'unanimité est maintenue pour toutes les autres décisions, dont les actes de disposition, telle la vente d'un bien immobilier.
Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation.
Un indivisaire peut aussi :
- demander le partage, pour mettre fin à l'indivision,
- disposer de sa quote-part dans l'indivision (la céder ou la donner en garantie),
- demander une avance en capital sur ses droits, dont il sera tenu compte lors du partage,
- se servir d'un bien indivis. à charge d'indemniser les autres s'ils le demandent,
- demander chaque année sa part des revenus produits par les biens indivis.
Indivision conventionnelle
Héritiers et légataires peuvent passer une "convention d'indivision", par écrit obligatoirement, qui indique :
- les biens indivis,
- et la quote-part de chacun des indivisaires.
Ceux-ci désignent (parmi eux ou non) un ou plusieurs gérants ayant pour fonction d'administrer l'indivision.
Ils s'engagent à rester dans l'indivision pour une durée :
- indéterminée, le partage peut être provoqué à tout moment,
- déterminée (5 ans au maximum, renouvelable), le partage ne pouvant être provoqué avant le terme convenu.
La transmission de vos biens
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