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La transmission de vos biens
Il existe des héritiers protégés
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La liberté d'organiser la transmission de son patrimoine estplus ou moins large selon la composition de sa famille. Il existeainsi des héritiers très proches, dits "réservataires",ne pouvant pas être totalement évincés de la succession.
Principe
La loi ne limite la liberté de transmettre que s'il existe des héritiers "réservataires". À défaut, la liberté de gratifier qui l'on veut est totale.
Héritiers réservataires
Les héritiers ayant la qualité de réservataires ne peuvent pas, à ce titre, être privés d'une fraction de la succession appelée "réserve".
Ainsi une personne ne peut-elle pas déshériter totalement :
- ses enfants (ou, à défaut, ses autres descendants),
- en l'absence de descendants, son conjoint survivant.
La loi accorde aux ascendants un droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant.
Héritiers ordinaires
Ils peuvent être privés de tout ou partie de la succession par des donations, legs ou "exhérédation" .
Montant de la réserve
Le montant de la réserve est fixé, par la loi, au décès :
- en fonction du nombre et de la qualité des héritiers en présence,
- et par rapport aux biens laissés par le défunt et aux donations antérieures.
Tout ce qui n'est pas réserve est "quotité disponible" 
.
| Le défunt laisse? | Réserve égale à? |
|---|---|
| 1 enfant | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 |
| conjoint successible | 1/4 |
À défaut de descendants.
Partage de la réserve
Principe : par parts égales entre les réservataires (sauf représentation ).
Respect de la réserve
Les legs ou donations portant atteinte à la réserve doivent être réduits .
La transmission de vos biens
Qui hérite si rien n'a été prévu ?
Calcul de la part de chaque héritier
Il existe des héritiers protégés
Fraction de succession disponible
Réduction des libéralités excessives
Présents d usage et dons manuels
Donation indirecte ou déguisée
Donation avec réserve d'usufruit
Assurance-vie et assurance décès
Assurance-vie : conjoint et héritiers
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