|
|
|
|
|---|
La transmission de vos biens
Fraction de succession disponible
| 0 Commentaire(s) |
|
|---|
En présence d'enfants ou autres héritiers réservataires , seule une fractionde succession (la "quotité disponible") peut être librementattribuée. Par opposition à la quotité disponible ordinaire,il existe une quotité disponible "spéciale entre époux".
Utilisation de la quotité disponible
La quotité disponible constitue une fraction de succession pouvant être librement attribuée à n'importe quelle personne.
Elle peut :
- servir à accroître la part des réservataires
ou de certains d'entre eux, - ou profiter à des héritiers ordinaires, au concubin ou encore à des tiers.
Elle peut être attribuée :
- en tout ou partie,
- par testament ou donation,
- sans être soumise au rapport (à condition que le donateur ait clairement exprimé sa volonté en ce sens, s'agissant d'une donation).
Il est donc possible de s'en servir pour avantager ou, au contraire, désavantager, voire déshériter (au moins partiellement), un proche.
Quotité disponible "ordinaire"
Tout ce qui n'est pas quotité disponible constitue la réserve .
| Le défunt laisse? | Quotité disponible |
|---|---|
| 1 enfant | 1/2 |
| 2 enfants | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 1/4 |
| conjoint successible | 3/4 |
| père et/ou mère | toute la succession |
| Autres cas |
À défaut de descendants.
Quotité disponible "spéciale entre époux"
La fraction de succession pouvant être librement attribuée au conjoint dépend de la présence ou non d'enfants (vivants ou représentés ) lors du décès.
| Quotité disponible spéciale entre époux |
|---|
| En présence d'enfants (vivants ou représentés) |
| Au choix :quotité disponible "ordinaire",1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit,ou tout en usufruit. |
| Dans tous les autres cas |
| Toute la succession. |
Combinaison des deux sortes de quotités
Si des libéralités sont consenties à la fois au conjoint et à d'autres personnes, se pose le problème de savoir comment respecter la réserve.
Dans tous les cas :
- il est impossible de cumuler la totalité des deux quotités,
- conjoint et autre gratifié ne peuvent bénéficier que de la quotité qui leur est propre,
- enfin, l'usufruit du conjoint peut s'exercer sur la réserve des descendants.
La transmission de vos biens
Qui hérite si rien n'a été prévu ?
Calcul de la part de chaque héritier
Il existe des héritiers protégés
Fraction de succession disponible
Réduction des libéralités excessives
Présents d usage et dons manuels
Donation indirecte ou déguisée
Donation avec réserve d'usufruit
Assurance-vie et assurance décès
Assurance-vie : conjoint et héritiers
: