La donation-partage est un acte double, puisqu'elle comporte une donation et un partage. Elle permet de régler de son vivant la transmission et le partage de tout ou partie de ses biens. Auparavant consentie au profit des seuls descendants, elle bénéficie désormais à d'autres membres de la famille.

Principe

La donation-partage est l'acte par lequel le ou les donateurs donnent et partagent :

• de leur vivant,
• tout ou partie de leurs biens présents.
• entre leurs héritiers présomptifs et/ou descendants de générations différentes.

Forme

Obligatoirement passée par-devant notaire, la donation-partage peut être réalisée :

• par un même acte,
• ou par actes séparés (donation et partage successifs).

Donateur(s) et bénéficiaire(s)

Autrefois réservée aux descendants directs, la donation-partage peut être consentie à d'autres catégories de bénéficiaires.

Toute personne peut consentir une donation-partage entre ses héritiers présomptifs (c'est-à-dire ayant vocation à hériter au jour du décès du donateur) et/ou descendants de générations différentes.

Ainsi, une donation-partage peut être consentie :

• au profit des enfants, qu'ils soient légitimes (même nés de différents mariages), légitimés, adoptifs ou naturels,
• au profit des petits-enfants ou autres descendants directs (même du vivant et avec l'accord de leur parent ),
• en l'absence de descendants directs, au profit des frères et sœurs, à défaut des neveux et nièces, sinon cousins, etc.

La donation-partage peut être consentie individuellement par le père ou la mère (ou autres ascendants) ou conjointement par les deux parents.

En présence d'enfants issus de lits différents les parents peuvent consentir une donation-partage dite conjonctive au profit de leurs enfants communs et des enfants de chacun d'eux.

L'enfant qui n'est pas commun peut recevoir les biens de son parent. Ce dernier peut lui attribuer des biens propres ou communs. Dans ce dernier cas, le conjoint du donateur n'est pas considéré comme conjoint codonateur des biens communs : il n'intervient à l'acte que pour donner son consentement.

Objet

La donation-partage doit porter sur des biens présents du (ou des) donateur(s) (propres, communs, indivis).

Elle peut être consentie :

• avec réserve d'usufruit ,
• ou moyennant le versement d'une rente viagère.

Effets

La donation-partage prend effet immédiatement. Elle est présumée constituer une avance sur la part et la réserve de chaque bénéficiaire (sauf volonté contraire du donateur).

Décès du donateur

Les biens laissés au jour du décès et non compris dans la donation-partage sont attribués ou partagés entre les héritiers.

Ceux ayant fait l'objet de la donation-partage ne sont pas rapportables et ne font donc pas partie de la succession. Mais il en est tenu compte pour apprécier si la réserve des héritiers a été ou non respectée. Sauf disposition contraire, ces biens sont évalués :

• au jour de la donation-partage, si tous les enfants (vivants ou représentés) ont reçu un lot et l'ont accepté et s'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent,
• sinon, au jour du décès.

Cas particulier

La donation-partage de l'entreprise individuelle peut être consentie à des tiers (même sans lien de parenté avec le donateur) si aucun héritier ne veut ou peut la reprendre.

Une telle transmission est possible lorsque la donation-partage porte sur des droits sociaux représentatifs d'une entreprise dans laquelle le donateur exerce une fonction dirigeante.