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La transmission de vos biens
Donation indirecte ou déguisée
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Ces libéralités échappent au formalisme des donations, puisqu'il n'est pas obligatoire qu'elles soient passées par-devant notaire. Sauf exceptions prévues par la loi, elles sont parfaitement valables. Mais, en pratique, elles donnent lieu à de nombreux contentieux.
Donation indirecte
Elle se réalise au moyen d'un acte juridique différent du contrat de donation (vente, par exemple). Mais, contrairement à la donation déguisée, il n'y a ni dissimulation ni feinte.
Elle est valable si inspirée par une intention libérale (parfois difficile à prouver).
La donation indirecte faite à une personne appelée par la suite à la succession du donateur est présumée :
- faite en avancement de part successorale
, - donc rapportable (sauf volonté contraire du donateur et cas particulier de l'assurance-vie ).
S'il dissimule la libéralité qui lui a été consentie, cet héritier peut se rendre coupable de "recel successoral" et être privé de sa part dans le bien donné.
Donation déguisée
Elle se présente sous l'apparence d'un acte à titre onéreux (vente principalement), mais dissimule une libéralité.
Elle est valable si les conditions de forme requises pour la vente, dont elle emprunte l'apparence, et les conditions de fond des donations sont réunies.
La loi interdit cependant les donations déguisées au profit d'un incapable (majeur sous tutelle, par exemple), mais autorise celles consenties entre époux.
Sauf présomption légale (cas de la vente en viager à un enfant , par exemple), la preuve de la dissimulation doit être apportée (tous les moyens sont autorisés, mais un écrit est nécessaire entre les parties si l'enjeu est supérieur à 800 €). Peuvent être pris en compte :
- l'âge du donateur,
- ses liens de parenté ou affectifs avec le bénéficiaire,
- la situation financière à tous deux, etc.
Comme la donation indirecte, la donation déguisée est normalement rapportable .
Elle peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres héritiers (mais ceux-ci ne peuvent demander son annulation totale).
La transmission de vos biens
Qui hérite si rien n'a été prévu ?
Calcul de la part de chaque héritier
Il existe des héritiers protégés
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Réduction des libéralités excessives
Présents d usage et dons manuels
Donation indirecte ou déguisée
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Assurance-vie et assurance décès
Assurance-vie : conjoint et héritiers
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