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La transmission de vos biens

Calcul de la part de chaque héritier

25/04/12 à 15:45 - Pmtc \| 0 Commentaire(s)

Les droits des héritiers dans une succession "ab intestat" sont calculés en termes de parts, autrement dit de "fractions de succession". La loi ne leur attribue pas des biens déterminés. La part du conjoint survivant fait l'objet d'un calcul particulier.

Principe

Les héritiers les plus proches (ayant vocation à recueillir la succession) ayant été déterminés, la succession est normalement répartie par parts égales entre eux.

Application aux enfants (et autres descendants)

Les enfants dont la filiation a été légalement établie (qu'ils soient ou non issus du même mariage, ou nés hors mariage) succèdent à leur père ou mère (ou autres aïeux) :

par portions égales,
et par tête.

Exemple

Chacun des trois enfants recueille 1/3 de la succession.

Si l'un des enfants est déjà décédé, la représentation joue. Ses propres enfants ou autres descendants directs :

succèdent par "souche",
autrement dit, se partagent la part que leur père ou mère prédécédé aurait dû percevoir.

Exemple

Les deux enfants vivants reçoivent chacun 1/3 de la succession. Les enfants du fils décédé se partagent le 1/3 restant, soit 1/6 chacun.

Le troisième petit-enfant ne reçoit rien, sa mère étant plus proche en degré du défunt (il en serait de même si elle renonçait à la succession).

Les droits successoraux des enfants adoptés sont réglés au titre d'adoption.

Tous les enfants adoptés bénéficient des mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime à l'égard de l'adoptant. Cependant, ceux qui ont fait l'objet d'une adoption simple n'ont pas la qualité d'héritier réservataire vis-à-vis des père ou mère de l'adoptant (ou autres ascendants).

Application aux autres héritiers

En l'absence d'enfants ou autres descendants du défunt (et de conjoint survivant ), une fois le classement entre héritiers effectué, la succession est également répartie :

par parts égales entre parents de même ordre et même degré ,
sous réserve du jeu de la représentation et/ou de la fente .

Exemple

Le père recueille un 1/4 de la succession. Les 3/4 restants sont partagés d'abord en deux :

le frère vivant recevant la première moitié, soit 3/8 de la succession,
et les enfants de la sœur décédée se partageant l'autre moitié, soit 3/16 de la succession chacun.

Lorsque la règle de la fente a vocation à s'appliquer, les héritiers sont dits :

"utérins", s'ils appartiennent à la ligne maternelle (grand-père maternel, par exemple),
"consanguins", s'ils appartiennent à la ligne paternelle (frère du père, par exemple).