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La fiscalité de la famille
ISF
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Chaque année, l'impôt de solidarité sur la fortune frappe, saufexonérations, l'ensemble des biens des particuliers. Cet impôt a étérécemment réformé en profondeur.
Personnes imposables
Il s'agit des personnes physiques dont le patrimoine net imposable excède, au 1er janvier, 1 300 000 € pour 2012.
Biens imposables
La fortune imposable (ou "patrimoine net imposable") est constituée par l'ensemble des biens (meubles et immeubles), droits et valeurs appartenant aux membres du foyer fiscal :
- autres que les biens exonérés,
- déduction faite de certaines dettes.
Les biens sont en principe évalués pour leur valeur réelle au 1er janvier (décote de 30 % pour la résidence principale).
Biens exonérés
Cas d'exonération totale :
- biens professionnels (biens nécessaires à l'exercice d'une profession indépendante et titres de sociétés détenus par les dirigeants),
- titres de PME et parts de certains FIP, FCPI et FCPR (y compris allégés), reçus en cas de souscription nouvelle,
- valeur de capitalisation des rentes ou indemnités versées en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie (y compris en cas de transmission à titre gratuit par décès au conjoint)),
- durant la phase d'épargne, contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits avant le 20.11.1991 (PERP
en phase d'épargne inclus), - valeur de capitalisation des pensions de retraite et assimilées ,
- placements financiers des non-résidents,
- droits de propriété intellectuelle (artistique, littéraire, industrielle),
- objets d'art, de collection et d'antiquité de plus de 100 ans d'âge.
Cas d'exonération partielle :
- titres de sociétés faisant l'objet d'un engagement de conservation collectif et individuel (2 et 4 ans, respectivement), à hauteur de 75 %, sous condition de conservation pendant 6 ans, titres nominatifs de sociétés détenus par les personnes y exerçant leur activité principale (ou détenus depuis au moins 3 ans au moment du départ à la retraite), à hauteur de 75 %,
- bois et forêts, à hauteur de 75 %,
- terres agricoles données par bail à long terme, à hauteur de 75 % jusqu'à 101 897 € pour 2012 et 50 % au-delà.
Dettes déductibles
| Principales dettes déductibles |
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| Emprunts, pour un montant égal au capital restant dû au 1er janvier (+ intérêts restant à payer)Découvert bancaire au 1er janvierFactures ou notes d'honoraires antérieures au 1er janvier, restant à payerCertains impôts, pour le montant restant à payer au 1er janvier : ISF lui-même, IR dû au titre de l'année précédente, taxes d'habitation et foncières, droits de succession et de donationPension alimentaire, pour sa valeur de capitalisation, lorsque le paiement résulte d'une décision judiciaire et valeur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente |
Calcul de l'impôt
Le calcul de l ISF consiste désormais à appliquer à la valeur nette du patrimoine imposable un taux d imposition unique de :
- 0,25 % pour un patrimoine net imposable compris pour 2012 entre 1 300 000 et moins de 3 000 000 €,
- 0,50 % pour un patrimoine net imposable égal ou supérieur pour 2012 à 3 000 000 €.
Un système de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et moins de 1 400 000 € et ceux compris entre 3 000 000 et 3 200 000 €.
| Valeur nette taxable du patrimoine | Réduction du montant de l imposition |
|---|---|
| ? 1 3000 000 € et < 1 400 000 € | 24 500 € - (7 x 0,25 % P ) |
| ? 3 000 000 € et < 3 200 000 € | 120 000 € - (7,5 x 0,5 % P ) |
P est la valeur nette taxable du patrimoine.
L application de la décote a pour effet de réduire l impôt dû à :
- 1 500 € pour les contribuables dont le patrimoine net imposable est égal à 1 300 000 €,
- 7 500 € pour ceux dont le patrimoine net imposable est égal à 3 000 000 €.
Le résultat obtenu par application du taux d imposition unique est diminué de 300 € pour l ISF dû à compter de 2012 par personne à charge : enfant mineur ou infirme, personne invalide vivant sous le même toit et, désormais, enfant majeur.
Ouvrent droit à une réduction d'ISF au titre d une même année d imposition les versements effectués entre la date limite de déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de déclaration de l'année de l'imposition pour la souscription :
- au capital de PME, à hauteur de 50 % et dans la limite de 45 000 €,
- et de parts de certains FIP, FCPI et FCPR (y compris allégés), à hauteur de 50 % et dans la limite de 18 000 €.
Paiement de l'ISF en même temps que la déclaration, en principe le 15 juin au plus tard.
Les redevables dont le patrimoine net imposable n excède pas la limite de 3 000 000 € pour 2012 sont dispensés de souscrire une déclaration spéciale d ISF. Ils sont simplement tenus de porter le montant de leur patrimoine net imposable sur leur déclaration annuelle de revenus : l ISF est alors recouvré selon les mêmes modalités que l IR avec, pour l ISF dû à compter de 2013, possibilité d opter pour le paiement mensuel.
La fiscalité de la famille
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