Ils sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire,après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selonson lien de parenté avec le défunt. Les taux des deux tranches lesplus élevées du barème en ligne directe sont, pour les successionsouvertes à compter du 31.07.2011, augmentés de 5 points à 40 % et45 % (contre 35 % et 40 % auparavant). Par mesure d équilibre desfinance publiques, les barèmes et abattements applicables aux droitsde succession sont gelés en 2012.

Principe

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) de chaque bénéficiaire après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon le lien de parenté avec le défunt.

Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi a instauré un allègement significatif des droits de succession, notamment en faveur des proches parents :

• exonération des successions entre époux ou partenaires pacsés,
• exonération de certaines successions entre frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataire, veuf ou divorcé, vivant sous le même toit,
• instauration d'un abattement en faveur des neveux et nièces,
• relèvement de nombreux abattements, notamment entre frères et sœurs, en faveur des handicapés.

Abattements

Différents abattements s'appliquent donc selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers. En principe, réactualisés chaque année en fonction de l inflation, les montants sont, pour l année 2012 et par mesure d équilibre des finances publiques, maintenus au niveau de 2011.

Tarif (ou barème)

Selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le défunt et l'année de la succession, les limites étant revalorisées chaque année.

Pour les successions ouvertes à compter du 31.07.2011, le taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession en ligne directe est relevé de 5 points. Il est porté de :

• 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €,
• 40 à 45 % pour la fraction nette taxable au-delà de 1 805 677 €.

Les tranches du barème, actualisées chaque année en fonction de l inflation, sont pour l année 2012, par mesure d équilibre des finances publiques, maintenues au niveau de 2011.

Réduction pour enfants

Chaque héritier ou légataire bénéficie d'une réduction de droits par enfant, à partir du 3^e :

• égale à 610 € pour les successions entre ascendants ou descendants,
• à 305 € pour les autres successions.

"Non-rappel" des donations de plus de 10 ans

Le délai au-delà duquel les donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession est porté à 10 ans à compter du 31.07.2011, contre 6 ans depuis 2006.

Afin d atténuer l effet rétroactif de cette mesure, un système de lissage est appliqué aux donations passées dans les 10 années précédant le 31.07.2011. Un abattement partiel, de 10 % chaque année, est appliqué entre la 6^e et la 10^e année.

Ainsi , l abattement sur la valeur des biens donnés antérieurement est de :

• 10 % si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans,
• 20 % si la donation est passée depuis plus de 7 ans et moins de 8 ans,
• 30 % si la donation est passée depuis plus de 8 ans et moins de 9 ans,
• 40 % est appliqué si la donation est passée depuis plus de 9 ans et moins de 10 ans.

Renonciation anticipée à l'action en réduction

Cette renonciation autorisée par le biais d'un pacte successoral n'est pas soumise aux droits de succession.

Cette disposition est conforme au droit civil, qui stipule que cette renonciation ne constitue pas une libéralité.

Renonciation à succession

Un héritier a la possibilité de renoncer à une succession et de se faire représenter par ses descendants.

Les droits de succession dus par les descendants du renonçant sont désormais calculés comme s'ils avaient été les bénéficiaires directs de la succession au tarif applicable selon les liens de parenté avec le défunt.

En particulier, ils se partagent donc l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier le renonçant.

Libéralités graduelles et résiduelles

Au décès du testateur ou lors de la donation, le premier bénéficiaire (légataire ou donataire) est redevable des droits de succession ou de donation au tarif habituel. Le second bénéficiaire n'est redevable d'aucun droit.

Au décès du premier gratifié (légataire ou donataire), le second bénéficiaire est imposable aux droits de succession ou de donation d'après son degré de parenté avec le premier défunt. Les taux applicables et la valeur imposable sont évalués à la date du second décès. Mais les droits payés qui ont été acquittés par le premier gratifié sont imputés sur ceux dus par le second bénéficiaire.