L'impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, aprèsabattement et application d'un tarif qui diffèrent également selonle lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités decalcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession. Par mesure d équilibre des finance publiques,les barèmes et abattements applicables aux droits de donation sontgelés en 2012.

Règles communes avec les droits de succession

Les mêmes règles que pour les successions s'appliquent en ce qui concerne le barème et les abattements applicables : aux ascendants ou descendants,

• aux frères et sœurs,
• aux neveux et nièces,
• en faveur des handicapés,
• le non-rappel des donations de plus de 10 ans pour le calcul des droits dus au titre d'une nouvelle donation consentie au même bénéficiaire, non-rappel fiscal des donations antérieures,
• ainsi que la réduction de droits pour charge de famille.

Chaque donataire bénéficie ainsi d'une réduction de droits par enfant, à partir du 3^e :

• égale à 610 € pour les donations entre conjoints, entre partenaires pacsés , ainsi qu'entre ascendants ou descendants,
• égale à 305 € pour les autres donations.

Règles spécifiques

Donations entre époux ou partenaires pacsés.

Les règles de droits de donation applicables entre époux ou entre partenaires pacsés sont spécifiques depuis la suppression des droits de succession entre ces bénéficiaires.

L'époux survivant ou le partenaire pacsé bénéficient désormais :

• d'un abattement spécifique mais identique sur leur part, fixé à 80 724 € pour 2011 et 2012,
• et du barème identique.

En principe, réactualisés chaque année en fonction de l inflation, les montants sont pour l année 2012, par mesure d équilibre des finances publiques, maintenus au niveau de 2011.

Pour les donations consenties à compter du 31.07.2011, le taux des deux dernières tranches du barème des droits de donation en ligne directe et entre époux ou partenaires pacsés est relevé de 5 points. Il est porté de :

• 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
• 40 à 45 % pour la fraction nette taxable au-delà de 1 805 677 €.

Les tranches du barème, actualisées chaque année en fonction de l inflation, sont pour l année 2012, par mesure d équilibre des finances publiques, maintenues au niveau de 2011.

D'autres donations bénéficient d'abattements spécifiques :

• les donations consenties à un petit-enfant ouvrent droit à un abattement spécifique fixé à 31 865 € pour 2011 et 2012,
• les donations consenties en faveur des arrière-petits-enfants ouvrent également droit à un abattement spécifique fixé à 5 310 € pour 2011 et 2012.

L'abattement, fixé à 1 594 € pour 2011 et 2012, n'est pas applicable aux donations.

Une réduction de droits était, le cas échéant, accordée. Son taux différait selon la nature de la donation et l'âge du donateur.

À compter du 31.07.2011, les réductions de droits liées à l âge du donateur et à la nature de la donation sont supprimées. Une réduction de 50 % des droits est toutefois maintenue au profit des donations d entreprises consenties en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans dans le cadre d un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil ). Le cumul de cette réduction avec l abattement de 75 % pratiqué sur la valeur des biens transmis est admis .

Rappel des réductions applicables aux donations consenties avant le 31.07.2011

Donation-partage associant des générations différentes

Une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes (enfants et petits-enfants par exemple) .

Sur le plan fiscal, en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et le descendant bénéficiaire de la donation. S'il s'agit des petits-enfants, par exemple, ils bénéficient chacun de l'abattement de 31 865 €.

Donation-partage en faveur d'enfants de lits différents

Une donation-partage peut être faite conjointement par deux époux en présence d'enfants de lits différents : les enfants non communs ne pouvant être gratifiés que par leur propre parent sur les biens propres de ce dernier ou en biens communs.

S'agissant de biens communs, le conjoint (non parent) doit consentir à la donation mais sans se porter codonateur.

En conséquence, ces donations-partages sont soumises au tarif habituel des droits de donation en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien commun donné.