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La fiscalité des valeurs mobilières
PEA (plan d'épargne en actions)
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Le plan d'épargne en actions est une enveloppe fiscale constituéed'un compte-titres associé à un compte espèces (ou d'un contrat decapitalisation) ouvrant droit à un régime fiscal favorable.
Ouverture
Seuls les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent ouvrir un PEA :
- il ne peut être ouvert qu'un seul PEA par contribuable ou par conjoint (ou partenaire pacsé) soumis à imposition commune (les personnes à charge ne peuvent donc pas ouvrir de PEA) ;
- un PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire (un PEA ne peut donc pas être ouvert sous la forme d'un compte joint).
Types
Sont habilités les établissements de crédit et entreprises d'investissement, la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations.
Versements
Les versements sur un PEA doivent obligatoirement être effectués en numéraire :
- le rythme des versements est libre,
- il n'existe aucune obligation légale de versement minimal,
- les versements sont toutefois limités à 132 000 € par plan.
Gestion
Les sommes versées servent exclusivement à l'achat ou à la souscription, en pleine propriété, de certaines valeurs dites "éligibles" :
- actions, bons de souscription ou d'attribution, certificats d'investissement, parts de SARL et titres de sociétés coopératives, dont l'émetteur a son siège situé dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein (autrement dit, pays de l'Union européenne + Norvège + Islande) et est soumis à l IS (ou à un impôt équivalent),
- actions de SICAV et parts de FCP établis en France ou dans un autre État de l'EEE (hors Liechtenstein) et détenant au moins 75 % de ces mêmes titres, y compris FCPR et FCPI.
La loi interdit l'achat de certains titres. Sont notamment visés :
- les titres ou les droits démembrés ,
- les actions de SOFICA (sociétés pour le financement de l industrie cinématographique et audiovisuelle),
- les titres acquis par le salarié lors de la levée de stock-options ,
- et, plus généralement, les titres de sociétés bénéficiant par ailleurs d'un régime fiscal de faveur.
Est désormais également supprimée la possibilité d acquérir des titres de SIIC (sociétés d investissements immobiliers cotées) et de SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ).
Transfert
Le transfert d'un PEA d'un organisme gestionnaire à un autre :
- ne constitue pas un retrait,
- sous réserve qu'il porte sur l'intégralité des titres et espèces figurant sur le plan.
Cession
Impossible.
Clôture
Le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf s il a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif.
Le retrait ou rachat partiel après 8 ans n entraîne pas la clôture, mais uniquement interdiction de nouveaux versements.
La fiscalité des valeurs mobilières
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