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Les crédits
Surendettement
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Est surendettée la personne physique de bonne foi dans l'incapacitéde faire face à ses dettes non professionnelles (ou à l'engagementde cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneurindividuel ou d'une société).
Mesures de prévention
| Principales mesures spécifiques aux crédits à la consommation |
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| délai de validité de l offre de 15 jours maximum et délai de rétractation de 14 joursDevoir d explication et vérification de la solvabilité de l emprunteur avant la conclusion du créditlimitation de la durée d un contrat de crédit renouvelable à 1 an renouvelable |
Traitement du surendettement
Chaque cas de surendettement est traité au niveau départemental par une commission de surendettement, qui examine la recevabilité du dossier.
La commission de surendettement dispose d un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son examen.
Elle examine la recevabilité de la demande et vérifie que le demandeur se trouve effectivement dans une situation de surendettement.
Si le dossier est recevable, 2 alternatives sont possibles :
- procédure normale de traitement (plan conventionnel de redressement) lorsque la situation du débiteur n est pas irrémédiablement compromise,
- procédure de rétablissement personnel dans le cas contraire.
La commission peut également recommander l effacement partiel des dettes.
Ouverte aux débiteurs ayant déposé un dossier de surendettement dont la situation financière est irrémédiablement compromise.
Destinée aux débiteurs ne possédant que des meubles nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à leur activité professionnelle ou encore des biens d une très faible valeur.
FICP (Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers)
Le FICP, géré par la Banque de France, recense :
- les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels,
- les étapes de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.
Dans le cadre d un plan conventionnel de redressement, l inscription est conservée pendant toute la durée d exécution des mesures imposées ou recommandées par la commission, dans la limite de 8 ans.
La durée d inscription des personnes ayant bénéficié d une procédure de rétablissement personnel est limitée à 5 ans.
Enfin, les informations relatives aux incidents de paiement sont conservées pendant 5 ans à compter de leur inscription. Elles sont effacées dès que les sommes dues sont remboursées.
Les crédits
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