Un enfant désire acheter un appartement, un proche connaît quelques difficultés financières ou crée son entreprise ? Autant d'occasions d'aider financièrement un proche à mener à bien un projet ou sortir d'une situation délicate en lui accordant un prêt. Ce type d'opérations est soumis à certaines règles et formalités d'usage. Faute d'acte constaté par écrit et enregistré, le particulier (prêteur ou emprunteur) ne peut justifier de la réalité du prêt auprès du fisc ou des tribunaux en cas de litige.

Types de prêts

En pratique, deux grands types de prêts familiaux coexistent :

• le prêt par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans intervention du notaire et sans aucune modalité particulière de remboursement,
• le prêt notarié : le notaire rédige l'acte (en cas de litige, cet acte authentifié par un officier ministériel constitue donc un élément de preuve). Cette formule engendre naturellement des frais supplémentaires.

Pour une personne qui prête de l'argent à un membre de sa famille, le prêt par acte sous seing privé peut se révéler suffisant, sous réserve du respect de certaines règles :

• la personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres,
• un contrat original doit être établi en deux exemplaires, l'un pour le prêteur, l'autre pour l'emprunteur (mais un seul original suffit pour une reconnaissance de dette),
• l'acte doit être enregistré auprès de la recette des impôts.

En cas de non-respect de ces règles, l'emprunteur ne pourra pas justifier auprès des services fiscaux, en cas de contrôle fiscal, l'origine des sommes qu'il a reçues.

Les particuliers peuvent également opter pour le prêt notarié. Son coût est supérieur au prêt par acte sous seing privé en raison des frais de notaire.

Formalités

Quelle que soit la formule choisie, la rédaction d'un contrat écrit ou au moins d'une reconnaissance de dette est nécessaire. Au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte est obligatoire.

La formalité la plus importante reste celle de l'enregistrement. L'acte doit être enregistré dans les plus brefs délais afin d'être rapidement incontestable. Effectué indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur, l'enregistrement consiste à déposer auprès de la recette des impôts les originaux de l'acte, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.

Garantie supplémentaire : l'hypothèque

Le contrat de prêt peut être assorti d'une hypothèque. Dans ce cas, l'acte de prêt est obligatoirement rédigé par le notaire.

L'hypothèque se révèle une sûreté très efficace, en règle générale, mais nécessite une procédure longue et onéreuse. Pour être réellement efficace, elle doit être de premier rang. Cela signifie que dès lors que l'emprunteur doit de l'argent à plusieurs personnes, les divers créanciers sont payés les uns après les autres en fonction du rang de leur hypothèque. Le premier rang garantit ainsi au prêteur d'être payé dans les premiers, de préférence par rapport aux autres créanciers de l'emprunteur.

Coût et remboursement

Le paiement d'intérêts (dans la limite des taux de l'usure) peut être exigé même entre membres d'une même famille.

Inversement, le fait de ne pas exiger d'intérêts n'est pas considéré par le fisc comme une donation indirecte, sauf cas particuliers (prêt d'une somme d'argent très importante remboursable sur une période très étalée, par exemple).

Il est également prudent de définir dès le départ, dans le contrat de prêt, les modalités de remboursement :

• en une seule fois à une échéance fixée à l'avance,
• en plusieurs fois, en déterminant la périodicité des remboursements (mensuelle, trimestrielle, annuelle).

Bien souvent, cependant, le prêteur laisse à l'emprunteur l'initiative du remboursement en fonction de l'état de ses revenus.

Obligations fiscales

Tout prêt d'un montant supérieur à 760 € doit impérativement être déclaré aux impôts, en même temps que la déclaration annuelle des revenus, en règle générale.

Le prêteur est tenu d'ajouter à ses revenus les intérêts qu'il perçoit éventuellement au titre du contrat de prêt.

Si le prêteur est passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt qu'il a consenti constitue une créance qui doit être comprise dans son patrimoine imposable. Inversement, si l'emprunteur est imposable à l'ISF, il peut déduire le prêt de son patrimoine imposable.

Décès d'une des parties

Décès du prêteur : la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Si l'emprunteur ne fait pas partie des héritiers, il est tenu de rembourser à ces derniers le montant du capital et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès. En tant qu'héritier, en revanche, il doit déduire de sa part d'héritage le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès.

Décès de l'emprunteur avant le remboursement intégral du prêt : la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.