Destiné au financement lié à des besoins personnels, il est régipar des règles visant à mieux protéger et informer le particulier.

Protection des consommateurs

Entrent automatiquement dans le cadre de la protection légale les crédits :

• consentis gratuitement ou non,
• pour financer des besoins privés ou familiaux d un montant compris entre 200 et 75 000 €.

Sont cependant exclus, pour l essentiel :

• les crédits consenties pour une durée inférieure à 3 mois, sauf s ils sont assortis d intérêts ou de frais non négligeables,
• les découverts remboursables dans un délai de 1 mois,
• les crédits immobiliers.

Information préalable

Avant la conclusion d un crédit à la consommation, le prêteur doit :

• remettre à l emprunteur une fiche d information précontractuelle lui permettant de comparer les différentes offres et d appréhender l étendue de son engagement,
• fournir des explications lui permettant de déterminer si le crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirer son attention sur les caractéristiques essentielles du crédit ainsi que sur ses conséquences, notamment en cas d incident de paiement,
• vérifier sa solvabilité et consulter le FICP .

Contrat de crédit

L'établissement prêteur doit obligatoirement remettre une offre de contrat de crédit par écrit (ou tout autre support durable) à chaque partie intéressée. Ce document précise notamment :

• l'identité des parties et, le cas échéant, celle des cautions,
• les conditions du financement : montant du crédit, type de crédit, nature, objet et modalités du contrat, coût total du crédit, montant et nombre des mensualités, TAEG, etc.

Délai de validité de 15 jours

L'organisme prêteur doit maintenir les conditions proposées dans l'offre de contrat de crédit pendant 15 jours au minimum. Ce délai permet à l'emprunteur d'étudier les termes du contrat.

Délai de rétractation de 14 jours

Une fois l'offre de contrat de crédit signée, l'emprunteur peut se rétracter pendant les 14 jours suivants (3 jours à sa demande expresse, pour un crédit affecté avec livraison immédiate) :

• s'il se rétracte dans le délai imparti, le crédit est résolu de plein droit,
• passé ce délai, le contrat de crédit entre en application.

Information en cours de crédit

L emprunteur doit être informé en cours de contrat :

• de toute modification du taux avant son entrée en vigueur (ainsi que le montant des nouvelles échéances) en cas de prêt à taux variable,
• du montant du capital restant à rembourser, au moins une fois par an, pour tous les prêts à la consommation (sauf location-vente et location avec option d achat),
• et recevoir, mensuellement, dans le cas d un crédit renouvelable, un état actualisé de l exécution du crédit.

Remboursement anticipé

L'emprunteur peut rembourser, par anticipation, tout ou partie du crédit.

Le prêteur peut prévoir une indemnité (sauf location-vente, location avec option d achat et crédits renouvelables) si le montant du remboursement anticipé excède 10 000 € sur une période de 12 mois glissants. Cette indemnité est doublement limitée :

• à 1 % du montant du crédit si la date de fin du crédit est supérieure à 1 an (0,5 % dans le cas contraire),
• et au montant des intérêts que l emprunteur aurait continué à payer s il n avait pas remboursé le crédit de façon anticipée.

Incidents de remboursement

Dès le 1^er incident de remboursement, le prêteur doit informer l emprunteur des risques encourus (remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés, paiement d une indemnité, et éventuellement perte de l assurance si elle a été souscrite).

Types de prêt