Par le biais de l'assurance-vie, le souscripteur peut faire bénéficierune tierce personne de sommes importantes, qui échappent, en principe,au droit des successions et des régimes matrimoniaux.

Principe

Les sommes (capital ou rente) versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé :

• ne font pas partie de sa succession,
• et sont la propriété du bénéficiaire.

Le conjoint survivant et les héritiers du souscripteur qui n'ont pas été désignés comme bénéficiaires, ainsi que les créanciers de ce dernier :

• n'ont aucun droit sur le capital ou la rente garantis,
• mais se voient accorder certains prérogatives sur les primes versées par le souscripteur si celles-ci étaient "manifestement exagérées".

Droit des héritiers

En cas de primes manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur décédé peuvent seulement demander le rapport et/ou la réduction de la partie "exagérée" des primes pour :

• calculer les parts de succession de chacun,
• ou maintenir l'égalité entre héritiers.

Droits des créanciers

En cas de primes manifestement exagérées, les créanciers du souscripteur, y compris le Trésor public, peuvent seulement demander le remboursement de la partie "exagérée" des primes.

Droits du conjoint

Lorsque l'assurance a été contractée par un époux marié sous le régime de la communauté en faveur de son conjoint, les sommes reçues au décès par ce dernier :

• lui appartiennent en propre,
• et échappent totalement aux règles du droit matrimonial.

En cas de primes manifestement exagérées, la communauté a seulement droit à "récompense", autrement dit à être indemnisée, pour la partie manifestement "exagérée" des primes.