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L’assurance-vie
Contrat d'assurance-vie
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Contrat par lequel un assureur s oblige envers une personne (lesouscripteur), moyennant paiement d un prix (la ou les primes), àverser un capital ou une rente en cas de vie et/ou de décès d unepersonne (l assuré), au profit du souscripteur ou d un tiers (le bénéficiaire).
Parties au contrat
| Assureur |
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| Personne morale, qui :couvre le risque,perçoit le prix correspondant,et s'engage à verser les prestations garanties si le risque se réalise. |
Souscription, rachat, désignation ou substitution de bénéficiaire par un majeur sous tutelle ou curatelle valables sous réserve de l accord du juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Prérogatives dévolues à l'adhérent en assurance collective ou de groupe.
| Assuré |
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| Personne physique sur la tête de qui repose le risque vie ou décès . |
Consentement obligatoire si le contrat comporte une garantie décès et lorsque souscripteur et assuré sont 2 personnes distinctes.
| Bénéficiaire |
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| Personne physique ou morale désignée par le souscripteur pour percevoir les prestations garanties. |
Souscription du contrat et prise d'effet
Le contrat est valable dès acceptation de la proposition d'assurance par l'assureur (imprimé préétabli comportant un formulaire de "déclaration du risque"). Il doit obligatoirement mentionner :
- l'identité du souscripteur et celle de l'assuré : l'anonymat n'existe pas,
- et tous les autres éléments essentiels, de façon claire et précise.
En principe, le contrat prend effet immédiatement, sauf :
- clause de report d'effet : la date d'effet des garanties est reportée à une date ultérieure,
- ou "note de couverture" émise avant la signature du contrat.
Souscription conjointe
Il y a souscription conjointe (ou "coadhésion") lorsqu'un contrat est souscrit par plusieurs souscripteurs.
Renonciation au contrat
Le souscripteur dispose d'un délai de 30 jours à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu pour y renoncer.
Primes et paiement
Pour déterminer le montant des primes, l'assureur tient compte :
- des risques vie et/ou décès que le souscripteur lui propose d'assurer et, par voie de conséquence, de certaines informations liées à la personne de l'assuré (notamment, âge, sexe et, le cas échéant, état de santé),
- et des prestations à verser lors de la survenance du risque.
S'il estime le risque comme :
- normal, l'assureur l'accepte au tarif habituel,
- important, il peut soit refuser de prendre le risque, soit l'accepter moyennant une surprime.
Prime totale = prime pure + frais |
Frais de souscription et de gestion.
Fréquente pour les contrats en cas de décès.
À ne pas confondre avec les moyens de paiement (prélèvement automatique, par exemple).
| Moyens de paiement |
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| Possible en espèces dans une certaine limite par an et par contrat. Au-delà, par chèque, virement, carte bancaire, prélèvement automatique. |
En cas de non-paiement, l'assureur envoie au souscripteur, passé 10 jours à compter de l'échéance de la prime, une lettre recommandée l'informant des conséquences du défaut de paiement de la prime dans les 40 jours.
| Jour J : date d'échéance | ||
| Non-paiement de la prime | ||
| Jour J + 10 | ||
| Mise en demeure | ||
| Jour J + 50 | ||
| Le non-paiement de la prime entraîne :la réduction du contrat ,ou sa résiliation pure et simple. |
Poursuite du contrat, mais avec une diminution des prestations garanties . Certains contrats ne comportent cependant pas de réduction : assurances temporaires en cas de décès et rentes viagères immédiates ou en cours de service.
Exclusions de garantie
La garantie ne joue pas dans les cas :
- prévus par la loi ( exclusions légales ) : suicide de l'assuré au cours de la 1re année du contrat (sauf assurance de groupe) et meurtre de l'assuré par le bénéficiaire,
- ou prévus au contrat ( exclusions conventionnelles ) : décès dû à l'ivresse de l'assuré, par exemple.
Versement des prestations
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu au contrat, l'assureur doit verser les prestations garanties au bénéficiaire dans un délai de 1 mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà, le capital non versé produit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis au double du taux légal.
L’assurance-vie
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