Voilà un nouvel élément à apporter au dossier, déjà fourni, du financement de la protection sociale, que Nicolas Sarkozy entend mettre en avant en 2012. Dans un rapport commandé par le gouvernement en avril 2009 et remis depuis plus d'un an mais qui n'a jamais fait l'objet de publicité, le député Yves Bur (UMP), rapporteur du budget de la Sécurité sociale, défend plusieurs scénarios d'évolution du financement de la branche famille qui font tous appel à des hausses de TVA. Les cotisations patronales au titre des prestations familiales représentent encore 33 milliards d'euros (voir graphique), soit un poids prépondérant, alors que la plupart de ces prestations ont un caractère universel et pourraient donc être financées par des impôts plus larges (TVA, CSG, etc.).

La mission entérine d'abord la thèse largement défendue aujourd'hui de la nécessaire diminution des charges pesant sur le travail, afin de rattraper en partie le retard de compétitivité qui s'est creusé, essentiellement avec l'Allemagne. Elle juge légitime, aussi, d'agir en priorité sur les cotisations au titre de la branche famille, mais, à la différence de l'UMP qui préconise dans son projet 2012 un basculement de l'intégralité des charges patronales (5,4 points de cotisations) au profit d'une « fiscalité anti-délocalisation », elle considère que les entreprises doivent continuer de financer certaines prestations familiales, car elles en bénéficient directement. A savoir les dépenses visant à favoriser la conciliation entre vies professionnelle et familiale (aides à la garde d'enfant, voire prestations d'accueil du jeune enfant), ce qui conduirait, selon le périmètre retenu, à maintenir entre 7 et 14 milliards de cotisations patronales. Le Medef plaide au contraire pour transférer jusqu'à 80 milliards de cotisations sociales (y compris salariales) en allant au-delà de la branche famille, afin d'avoir un vrai impact sur le coût du travail.

Augmentation ciblée de la CSG

Quels impôts augmenter ensuite pour compenser en intégralité la perte de recettes (plus de 20 milliards) ? Yves Bur écarte le taux général de CSG dont une éventuelle hausse devrait être réservée selon lui à l'assurance-maladie. De même que les taxes environnementales ou nutritionnelles. Tous les scénarios défendus par le rapport font appel à la TVA (hausses du taux réduit et du taux normal), de manière plus ou moins forte : « A la lumière des simulations économiques disponibles et des enseignements de l'expérience conduite en Allemagne en 2006 et 2007, la mission estime que la TVA peut être mobilisée, à condition toutefois que, tant pour limiter les conséquences inflationnistes que l'impact psychologique et politique d'une telle mesure, l'augmentation du taux normal ne dépasse pas trois points. »

En outre, afin de « veiller à une répartition équitable du transfert de charges », la hausse de TVA devrait s'accompagner d'une augmentation ciblée de CSG sur les revenus du capital, ainsi que de l'alignement du taux de CSG des retraités et des chômeurs sur celui des salariés (pour un gain global de 2 milliards). Autre point saillant : la mission juge que la réforme devrait aussi être financée par des économies (lire ci-contre). Il reste à savoir quelles options retiendra le Haut Conseil du financement de la protection sociale, voulu par Nicolas Sarkozy, qui doit démarrer ses travaux en janvier pour faire des propositions rapidement.

Le rapport sur les   echos.fr/document