Les plus-values mobilières ne sont pas à la fête.Les députés viennent déjà de décider d'un durcissement de la taxation des dividendes. C'est désormais les plus-values qui sont visées. Le régime fiscal favorable sur ces plus-values n'entrera sans doute pas en vigueur. Une mesure votée en 2005 prévoyait une exonération sur les plus-values tirées de la vente de valeurs mobilières, partielle à partir de la sixième année, et totale à partir de la huitième. Les première exonérations auraient dû logiquement s'appliquer à partir du 1^er janvier 2012. Mais les députés en ont décidé autrement : ils ont adopté un amendement au budget 2012 rendant l'exonération beaucoup plus restrictive. Les règles du jeu peuvent encore évoluer, la loi de finance n'est pas encore définitivement adoptée.

Le régime actuel

Pour une détention de titres inférieure à six ans , la plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu à 19 % (impôt) + 13,5 % (prélèvements sociaux), soit un total de 32,5 %. C'est différent quand les titres sont détenus depuis plus de six ans. Dans tous, les cas, les prélèvements sociaux de 13,5 % sont dus. Concernant l'impôt sur le revenu, un abattement d'un tiers de la plus-value par année de détention s'applique au-delà de la cinquième année. L'abattement est donc d'un tiers la sixième année, de deux tiers à la septième année, et de 100 % à partir de la huitième année. Les premières exonérations auraient dû s'appliquer en 2012 (pour des actions détenues depuis 2006).

Le nouveau régime (à partir de 2012)

Rappelons que ces règles n'ont pas encore été définitivement adoptées (loi de finance 2012 en cours de discussion). Pour une détention inférieure à six ans  : le régime ne change pas. La plus-value est donc taxée à 32,5 % en règle générale. Mais attention, le projet de loi de finance pour 2012 prévoit une « contribution exceptionnelle » pour les hauts revenus. Dans l'état actuel du texte, la part de revenu excédant 250.000 euros (ou 500.000 euros pour un couple) serait taxée à 3 %, et la part excédant 500.000 euros (ou 1 million d'euros pour un couple) à 4 %. Une plus-value mobilière supérieure à ces seuils vous conduirait donc à une imposition plus lourde que les 32,5 % déjà mentionnés, pour les montants excédant ces seuils uniquement.

Pour une détention supérieure à six ans  : l'ancienne règle -jamais appliquée -disparaît. Mais il est possible d'échapper à l'impôt en réinvestissant ses gains dans une entreprise. Dans le détail, il faudra avoir détenu au moins 10 % des parts d'une société pendant au moins huit ans. Deuxième condition  : dans les trois ans suivant la cession, 80 % du montant de la plus-value (nette de prélèvements sociaux) devront être réinvestis dans une entreprise pendant au moins cinq ans. Il faudra alors détenir au moins 5 % de cette autre entreprise.

Sera-t-il possible d'y échapper  ?

L'amendement pourrait inciter certains détenteurs d'actions à l'exil fiscal, malgré l'instauration d'une « exit tax » cet été. Pour mémoire, cette taxe est applicable au candidat à l'exil, au moment de son départ. Son montant est calculé en fonction de la plus-value latente des titres (c'est à dire la plus-value qui en serait retirée s'ils étaient vendus aujourd'hui), à laquelle on applique un taux de 32,5 % (19 % d'impôt + 13,5 % de prélèvements sociaux). Elle n'est plus due au bout de huit ans de résidence à l'étranger (mais les prélèvements sociaux restent dûs). « Imaginons que vous souhaitiez vendre vos titres dans trois ans. Il peut être plus intéressant de payer aujourd'hui une exit tax sur une plus-value latente, que 32,5 % en France, dans trois ans, sur une plus-value réelle », explique Corinne Dadi, avocate chez Stehlin & Associés.

Les dirigeants de PME (moins de 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) qui vendent leur société à l'occasion du départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'abattement pour durée de détention. Il doit notamment avoir été dirigeant de l'entreprise et avoir détenu au moins 25 % des droits de vote pendant au moins les cinq années précédant la cession. Cela concerne des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006. L'amendement adopté par les députés ne remet en cause cette partie du dispositif.