C'est un sursis pour les salariés licenciés par leur entreprise, ou ceux qui ont négocié une rupture conventionnelle avec leur employeur. L'Assemblée nationale a voté, le mois dernier, un amendement du rapporteur UMP, Yves Bur, qui vise à soumettre aux cotisations sociales les indemnités de rupture ou de licenciement lorsqu'elles dépassent 73.000 euros (contre 109.000 euros aujourd'hui). Il était prévu que la mesure s'applique pour les indemnités versées à partir du 1^er janvier. Ce qui posait un problème pour les plans sociaux et départs individuels négociés cette année (donc avant le vote de la loi) mais pas encore entrés en application - il s'écoule souvent plusieurs mois avant la concrétisation.

Pour y remédier, le Sénat a décidé, lors de l'examen du budget de la Sécurité sociale, d'instaurer une phase transitoire. Les indemnités seront bien taxées, mais uniquement celles qui correspondent aux ruptures notifiées aux salariés après le 31 décembre. Autrement dit, celles qui auront été finalisées cette année ne seront pas concernées par le durcissement. Cet aménagement a fait l'objet d'un large consensus au Sénat. L'amendement de la sénatrice UMP Isabelle Debré a été voté, avec l'approbation du gouvernement. Il a ensuite été entériné par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, qui devrait confirmer son vote en séance aujourd'hui ou demain. « Changer les règles du jeu du jour au lendemain, c'était un peu raide. Cette phase transitoire redonne de la visibilité aux employeurs comme aux salariés », se félicite Jean-Christophe Sciberras, président de l'Association nationale des DRH.

L'impact de la mesure sera un peu moins important : Yves Bur attendait « au moins 200 millions d'euros » de recettes supplémentaires. En retardant l'application de quelques mois, la phase transitoire représentera un manque à gagner de plusieurs dizaines de millions.