C'est le chassé-croisé budgétaire : les sénateurs achèvent l'examen de la loi de Finances 2012 aujourd'hui, au moment où les députés doivent approuver, eux, le quatrième collectif budgétaire de l'année. Ils inverseront les rôles la semaine prochaine : le budget 2012 retournera à l'Assemblée pour une deuxième et ultime lecture alors que le collectif sera examiné au Sénat. Ce dernier collectif budgétaire ouvre la voie à 5,3 milliards de hausses d'impôt supplémentaires qui, par le biais de la TVA et de l'impôt sur le revenu, toucheront tous les Français. Il ne rend d'ailleurs que partiellement compte des efforts qui leur sont demandés : l'accélération de la réforme des retraites, le gel des prestations sociales et la maîtrise des dépenses de santé ont été discutés séparément, en loi de financement de la Sécurité sociale. Revue de détail.

CE QUI CHANGE POUR LES MENAGES Impôt sur le revenu

 TVA

Elle est relevée de 5,5 % à 7 % sur de nombreux secteurs parmi lesquels la rénovation de logement, l'hôtellerie-restauration, les cantines d'entreprise, les sandwichs et salades à emporter, les livres, les transports, les spectacles, les musées, etc. A l'exception des cantines scolaires, qui conserveront l'avantage de la TVA réduite, les tentatives parlementaires visant à réduire la portée de la mesure ont donc toutes échoué. Le gouvernement espère dégager ainsi 1,8 milliard d'euros de plus l'année prochaine.

Plus-values immobilières

Le collectif budgétaire de septembre avait prévu que les plus-values réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire ne soient exonérées qu'après trente ans de détention, au lieu de quinze ans aujourd'hui, et ce à compter du 1^er février 2012. Les députés ont légèrement assoupli cette mesure dans le présent collectif, en accordant un traitement de faveur aux retraités. Ceux partant en maison de retraite continueront d'être exonérés sur leurs plus-values, dans le cas où eux, ou leurs enfants, vendent leur maison au cours des deux années suivantes. « On avait le cas des expatriés, maintenant les retraités, on ne va pas s'en sortir ! », s'est énervée la ministre du Budget, Valérie Pécresse, avant de fléchir. Les terrains non bâtis vendus avant le 1^er janvier 2013 resteront, eux aussi, exonérés. Le manque à gagner s'élève, au total, à quelque 150 millions.

Dividendes

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes est porté de 19 % à 21 %. Initialement, le gouvernement avait fixé le taux à 24 % mais il a admis que le risque était grand de voir les contribuables les plus aisés, optant aujourd'hui pour le PFL, basculer à l'unisson l'an prochain sur le barème de l'impôt sur le revenu. Comme l'IR est versé avec un an de décalage, cela aurait créé une perte temporaire pour l'Etat. Le PFL sur les intérêts passe, lui, à 24 %.

Fraude fiscale

Le gouvernement renforce ses moyens de lutte contre la fraude fiscale, en prolongeant de trois à dix ans le délai de prescription sur les avoirs non déclarés à l'étranger. Les redressements s'effectueront, eux aussi, sur une décennie.

Retraites chapeaux

Les députés ont modifié la fiscalité des retraites chapeaux. Les petites retraites chapeaux, dont bénéficient notamment certains salariés de la sidérurgie, seront moins fiscalisées, alors que les très grosses (plus de 24.000 euros par mois) le seront davantage, à hauteur de 21 %.

Partis politiques

Sans remettre en cause la possibilité offerte aux ménages de donner de l'argent à autant de partis qu'ils le souhaitent (dans la limite de 7.500 euros par parti), les députés plafonnent l'avantage fiscal à 15.000 euros par ménage. La mesure s'appliquera aux dons versés en 2012. «  C'est déjà un pas, mais ce n'est pas le pas qui empêcherait la multiplication des dons  », a commenté le député Christian Eckert (PS), en référence au phénomène des micropartis, nombreux à droite.

CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES Jeunes entreprises innovantes

PME

Les députés recentrent la réduction d'impôt Madelin (égale à 22 % du capital investi cette année et à 19 % l'an prochain) sur les seules entreprises créées il y a moins de cinq ans. Objectif : concentrer les investissements sur les dossiers les plus risqués et qui ont le plus besoin d'argent. « Ce sont souvent ces entreprises qui ne disposent pas des fonds propres nécessaires pour lancer leurs projets et créer des emplois : les banques ne les financent pas ou peu, les fonds d'investissement interviennent à des niveaux supérieurs  », a défendu Nicolas Forissier (UMP).

Impôt sur l es sociétés

Un peu plus d'un millier d'entreprises, déclarant un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros, acquitteront une contribution supplémentaire d'IS, égale à 5 % de l'impôt dû. Cette majoration, qui doit rapporter 1,1 milliard d'euros, s'élèvera à 610.000 euros en moyenne pour chaque entreprise.