L'année 2012 est riche de changements pour les détenteurs d'action. Qu'il s'agisse de toucher des plus-values ou des dividendes, la fiscalité a nettement évolué depuis l'an passé. Ces évolutions touchent les titres détenus sur un compte-titre. Rien ne change, en revanche, pour la fiscalité des titres détenus sur un PEA ou une assurance-vie. Nos explications.

Plus-values : suppression de l'exonération au bout de huit ans

En apparence rien n'a changé en 2012 pour les plus-values issues de cession de valeurs mobilières. Le taux d'imposition reste stable en 2012 : ces dernières sont taxées à 19 %, à quoi il faut ajouter 13,5 % de prélèvements sociaux, soit un total de 32,5 %.

Pourtant cette catégorie de revenus n'a pas échappé au tour de vis budgétaire en cours. Jusqu'à cette année, il était possible d'espérer réduire son impôt en vertu d'un abattement pour « durée de détention ». Il s'agissait d'inciter les actionnaires à conserver leurs titres plus longtemps. Au bout de six ans de détention, il était possible de déduire 1/3 du montant d'une éventuelle plus-value (et donc de n'être imposées que sur 66 % de son montant). Au bout de sept ans de détention, l'abattement prévu était de 2/3, et de 3/3 au bout de huit ans (soit une exonération totale). Adopté en 2006, ce dispositif aurait dû théoriquement entrer en vigueur cette année (six ans de détention entre 2006 et 2012). Mais le dispositif a été supprimé. « Tout le monde pressentait qu'il n'entrerait jamais en vigueur. Mais certains contribuables ont bâti leur stratégie patrimoniale en fonction de ce texte et ont été prises au piège », explique Fabrice Luzu, notaire à Paris. Ce dispositif a toutefois été remplacé par un nouveau système (voir ci-dessous).

Deux façons d'exonérer ses plus-values

Il reste encore deux dispositifs permettant d'éviter l'impôt sur les plus-values mobilières :

-Les dirigeants de PME qui vendent leurs titres afin de prendre leur retraite peuvent bénéficier d'une exonération totale. Mais ils doivent avoir occupé ce poste et détenu au moins 25 % du capital pendant les cinq ans précédant le départ à la retraite. « Ce dispositif provisoire reste encore en vigueur pour les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2013, qui seront donc à déclarer en 2014 », commente Stanislas Vailhen, associé au cabinet d'avocats Alérion.

-une exonération complète est toujours possible dans certaines conditions très strictes. Le cédant doit avoir détenu au moins 10 % de l'entreprise pendant les huit ans précédant la vente de ses titres. Il doit ensuite réinvestir 80 % de cette plus-value dans une entreprise exerçant une activité dite « professionnelle » (c'est à dire non immobilière, ni financière). Il doit alors détenir au moins 5 % de cette seconde entreprise, et conserver les titres pendant cinq ans. Il faudra donc attendre cinq ans de plus pour voir si ce dispositif entre bel et bien en vigueur. Et n'est pas abandonné juste à ce moment-là, comme vient de l'être l'abattement pour durée de détention. « On ne va pas voir ce texte beaucoup appliqué », estime-t-on chez BNP Paribas Banque Privée.

Quelle imposition pour les actions ? (source Cyrus Conseil) (1) Avant la réforme Après la réforme (revenus 2012) Imposition des dividendes Impôt sur le revenu (prélèvements sociaux de 13,5 % inclus) Solution moins avantageuse que le PFL 13.038 euros PFL (prélèvements sociaux de 13,5 % inclus) 13.000 euros Solution moins avantageuse que l'impôt sur le revenu Imposition de la plus-value Impôt sur le revenu (prélèvements sociaux de 13,5 % inclus) 18.317 euros 22.750 euros Imposition totale 31.317 euros 35.788 euros Coût supplémentaire / 4.471 euros

(1) Pour un couple, imposé à 41 %. Revenu composé de 40.000 euros de dividendes, et de 70.000 euros de plus-value sur des titres détenus depuis plus de six ans.

Dividendes  : une taxation libératoire alourdie

Lorsque vous percevez des dividendes, ces derniers peuvent être taxés de deux façons : via le « prélèvement forfaitaire libératoire » (PFL, passé de 19 % en 2011 à 21 % pour les revenus perçus cette année) auquel on ajoute 13,5 % de prélèvements sociaux. Ou bien en intégrant les dividendes à son impôt sur le revenu : vous serez alors taxé selon votre tranche d'imposition (après application d'un abattement de 40 % sur le montant des dividendes, puis 1.525 euros pour un célibataire, le double pour un couple). Dans ces nouvelles conditions, le PFL n'est intéressant que pour les personnes imposées sur le revenu à 41 %. Et seulement à condition de percevoir au moins 51.166 euros de dividendes (célibataire), et 102.332 euros pour un couple (voir tableau ci-dessus). Dans tous les autres cas, l'impôt sur le revenu est préférable.

L'imposition des dividendes (source  : Cyrus Conseil) Montant brut des dividendes Montant de l'impôt (option : impôt sur le revenu -tranche 41 % -prélèvements sociaux inclus) Montant de l'impôt au PFL (prélèvements sociaux inclus) Option la plus intéressante 38.811 euros 12.614 euros 13.390 euros Impôt sur le revenu 50.000 euros 16.611 euros 17.250 euros Impôt sur le revenu 70.000 euros 23.755 euros 24.150 euros Impôt sur le revenu 102.332 euros 35.305 euros 35.305 euros Equivalent 120.000 euros 41.616 euros 41.400 euros PFL Deux autres tour de vis Une autre nouveauté concerne les SIIC (sociétés d'investissement immobilières cotées). Il s'agit par exemple d'actions détenues dans Unibail-Rodamco ou Klepierre. Pour les dividendes distribués en 2011, l'imposition en PFL n'est plus possible. Il faudra automatiquement aller à l'impôt sur le revenu, mais sans avoir droit à l'abattement de 40 % sur les dividendes. Par ailleurs, depuis le 21 octobre 2011, il n'est plus possible de loger ce type de titre sur un PEA (les parts de SIIC figurant sur le PEA avant cette date peuvent y rester). Enfin, la taxation est relevée sur les dividendes versés à des personnes non-résidentes, non soumises aux prélèvements sociaux (taux de 21 % pour un pays de l'UE, 30 % pour d'autres Etats, et jusqu'à 55 % pour les pays « non coopératifs »).