Inchangées depuis une trentaine d'années, les amendes infligées en cas de fraude fiscale vont être alourdies pour devenir, espère le gouvernement, beaucoup plus dissuasives. Valérie Pécresse, ministre du Budget, entend profiter du collectif budgétaire sur la TVA sociale, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 8 février, pour renforcer son arsenal. L'idée n'est pas d'accroître le rendement des contrôles (il s'élève à environ 15 milliards d'euros chaque année), mais de faire évoluer le comportement de certains contribuables aisés, pour qui les amendes sont parfois dérisoires au regard de leur fortune.

Première mesure : les ménages qui dissimulent un compte bancaire à l'étranger vont être beaucoup plus lourdement sanctionnés. Actuellement, ils s'exposent à une amende de 1.500 euros, et de 10.000 euros lorsqu'ils agissent dans un paradis fiscal, amende qui s'ajoute aux montants à verser dans le cadre du redressement fiscal (paiement des impôts non acquittés et intérêts de retard). Des sanctions insuffisantes pour certains millionnaires, juge Valérie Pécresse, qui a demandé à l'administration fiscale de trouver la parade : l'amende sera désormais proportionnelle aux montants dissimulés. Le fisc a l'intention de confisquer environ 5 % (le chiffre sera bientôt calé) de ces avoirs. Les pénalités précédentes deviendront des peines planchers.

Les sanctions pénales en cas de fraude dans les paradis fiscaux, qui impliquent un passage devant le juge, seront aussi renforcées. Aujourd'hui, les fraudeurs s'exposent à une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 37.500 euros maximum. Cette amende maximale devrait être quasiment décuplée, pour atteindre un niveau proche de 1 million d'euros. La durée d'emprisonnement augmenterait de deux ans. La mesure n'est pas réellement applicable aujourd'hui, car la liste des paradis fiscaux s'est vidée. Les pays en cause ont signé suffisamment de conventions fiscales pour obtenir le droit de sortir de la fameuse « liste noire ». Mais Bercy a bien l'intention d'y réintégrer les pays qui ne coopèrent pas réellement avec le fisc. A terme, les sanctions deviendront dissuasives.

La récidive prise en compte

Dernier volet, qui s'appliquera aux fraudes liées à des avoirs à l'étrangers comme à celles limitées au territoire français : le gouvernement veut être impitoyable à l'égard des récidivistes, parmi ceux poursuivis au pénal (soit un millier de contribuables chaque année). Aujourd'hui, le fisc ne les sanctionne pas plus que les autres : la récidive n'est pas prise en compte en matière fiscale. Cela ne sera plus le cas désormais : les amendes, qui ne dépassaient jamais 37.500 euros au pénal, augmenteront donc graduellement pour atteindre jusqu'à 500.000 euros.

Ce nouveau train de mesures, qui deviendra effectif dès le vote de la loi, intervient alors que le précédent vient à peine d'être voté, en décembre. Le gouvernement avait alors passé de 3 ans à 10 ans la durée de prescription en matière fiscale. Reste à convaincre les syndicats des impôts, qui jugent ce volontarisme peu compatible avec les suppressions de postes.