Est-il normal que les entreprises financent notre politique familiale ? » En ouvrant les débats lors du sommet du 18 janvier, Nicolas Sarkozy a interpellé à dessein les partenaires sociaux sur ce thème. Comme le martèle le Premier ministre, François Fillon, devant tous les élus de la majorité qu'il reçoit en ce moment (le Premier ministre doit rencontrer des députés UMP aujourd'hui), la réforme du financement de la protection sociale, qui sera dévoilée dimanche, doit avant tout renforcer la compétitivité de l'économie.

Si les débats se poursuivent sur l'opportunité d'y ajouter, ou non, un geste en faveur des salariés via une baisse ciblée de charges salariales (« Les Echos » du 24 janvier), le coeur de la réforme se situe dans le basculement des cotisations patronales pour la branche famille (5,4 points) vers, principalement, la TVA. Afin de ne pas trop augmenter cette dernière, et de maximiser l'effet compétitivité, les scénarios envisagés portent sur une suppression complète de ces cotisations patronales entre 1,5 et 2 SMIC et partielle avant et après pour lisser les effets de seuil (« Les Echos du 18 janvier »). Il paraît ainsi acquis qu'il n'y aura pas d'allégement supplémentaire du coût du travail au niveau du SMIC (la réduction y est déjà de 26 points). Les nouveaux allégements s'interrompraient à 2,2 ou 2,5 SMIC. Selon les scénarios, la baisse de charges patronales représenterait de 10 à 15 milliards. La hausse de TVA envisagée se situe, elle, entre 1,5 et 2 points, ce qui ramènerait le taux normal (19,6 % aujourd'hui) dans la moyenne européenne. Relever aussi les autres taux permettrait de limiter la hausse de TVA, mais le taux de 5,5 % (le plus sensible politiquement) devrait être préservé. Le sort du nouveau taux intermédiaire (7 %) fait encore débat. Pour compléter, le gouvernement pourrait utiliser le produit de la taxe Tobin à la française, estimé à 1 milliard d'euros en 2013.

Effets positifs limités

Quant au calendrier, la hausse de la TVA ne devrait pas intervenir au 1^er juillet, comme le défendent certains. De nombreux élus font savoir que ce serait considéré comme un casus belli par le Parlement (les législatives se tenant en juin, la future majorité ne pourrait pas changer la donne) et il faut éviter d'entraver la reprise espérée à cette échéance. Le débat porte sur une hausse en octobre ou en janvier.

Qu'attendre de cette TVA sociale ? Une simulation du Trésor parue en 2010 est instructive. Une baisse des cotisations employeurs de 1 point de PIB (soit environ 20 milliards d'euros), uniforme selon le salaire et compensée par une hausse de TVA, aurait à court terme un effet légèrement négatif sur l'activité (voir tableau), « la hausse de la TVA affectant plus rapidement la demande et les prix que la baisse des cotisations employeurs. Néanmoins, dès la deuxième année, l'effet combiné sur l'activité est faiblement positif (+ 0,1 % de PIB et + 88.000 emplois) ».

Si la simulation montre que le revenu disponible des ménages serait abaissé la première année, elle conclut néanmoins à un effet positif immédiat sur l'emploi et à des effets macroéconomiques globaux de moyen terme (cinq ans) positifs. Mais ceux-ci seraient au total limités (0,11 point de PIB). Le gouvernement rétorquera que, en ciblant les baisses de charges sur des salaires moyens correspondant aux niveaux proposés dans l'industrie, la plus sensible à l'impératif de compétitivité, il peut espérer en tirer davantage de bénéfices.