Le gouvernement a beau s'en défendre, l'instabilité fiscale n'a jamais été aussi forte. Chaque année, environ 20 % des articles du code des impôts sont modifiés. Les instructions fiscales, qui sont censées éclairer la loi, représentent 40.000 pages.

Pour la Cour des comptes, auteur d'un rapport publié hier sur les « relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises », c'est cette complexité qui constitue, désormais, la principale barrière entre les contribuables et les agents du fisc. « Le code des impôts est devenu, aux yeux même de l'administration, inintelligible », relève-t-elle après avoir procédé à quelque 400 auditions et visité plusieurs centres des impôts.

La multiplication des niches fiscales, qui sont autant de dérogations au droit commun, a beaucoup aggravé les choses. Ces avantages fiscaux ont donné lieu à des contestations en hausse de 16 % en 2010. Les crédits d'impôt en faveur du logement (intérêts d'emprunt déductibles et énergies  « vertes »), qui fonctionnent en terme d'annuités, et non d'années civiles, sont particulièrement mal compris par les ménages.

Le point noir de l'accueil téléphonique

Ces difficultés sont encore plus mal vécues par les entreprises, et notamment les PME. La complexité administrative (toutes formalités confondues, et donc pas seulement fiscales) leur coûterait entre 3 % et 4 % du PIB, soit au minimum 60 milliards par an  ! A la question de savoir quelle serait la simplification la plus utile à leur entreprise, la fiscalité prend la première place dans les trois-quarts des cas, devant le droit du travail.

La situation a toutefois tendance à nettement s'améliorer : la Cour des comptes reconnaît des progrès « à plusieurs égards remarquables » dans les relations avec les contribuables. Les déclarations pré-remplies et le paiement de l'impôt par internet en font partie. Mais la fusion des centre des impôts (information) et du Trésor public (paiement de l'impôt), qui devaient offrir un interlocuteur unique à chaque contribuable, est encore largement virtuelle. La moitié des usagers doivent encore s'adresser à plusieurs conseillers.

Quant à l'accueil téléphonique, il reste un « point noir» de l'administration fiscale, «à repenser dans son ensemble». Alors qu'ils sont censés être joignables en cinq sonneries maximum, « les agents admettent qu'ils sont difficiles à joindre », indique la Cour.

(Photo AFP)