Lafiscalité des actions a nettement évolué en 2012, tant pour les dividendes que les plus-values. Les règles du jeu ont plus particulièrement changé pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). Ces structures doivent investir dans l'immobilier ou donner leur bien en location, ou encore détenir des parts dans une entreprise ayant le même objet social. Au nombre des SIIC (voir la liste complète) on retrouve des noms comme Unibail-Rodamco, Klepierre ou Icade. Deux nouvelles mesures viennent sensiblement durcir leur fiscalité, en cas de versement de dividendes.

Plus possible d'opter pour le PFL

Jusqu'à présent, lorsqu'ils percevaient des dividendes, les actionnaires des SIIC devaient choisir leur mode de taxation : soit en optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire (19 % en 2011 + 13,5 % de prélèvements sociaux), soit en intégrant les dividendes dans leur revenu (taxation à l'impôt sur le revenu de 0 à 41 % selon les tranches, l'impôt bénéficiant d'un abattement dans ce cas). A compter de l'imposition des revenus perçus en 2011 (impôts 2012), le PFL n'est plus autorisé pour les SIIC.

Avec ce changement de règles, certains vont se retrouver à payer leur impôt en deux temps. « Si vous avez opté pour le PFL en 2011, l'impôt a déjà été réglé une première fois (prélèvement à la source, à 19 % en 2011). En 2012, vous devrez déclarer le dividende perçu en 2011 à l'impôt sur le revenu au barème progressif. L'impôt déjà prélevé à la source sera alors pris en compte (« imputé ») dans le calcul de l'IR 2011 », indique Mathieu Le Tacon, avocat au cabinet Delsol. Cela sera bien sûr désavantageux pour les personnes relevant du taux marginal de l'impôt sur le revenu (41 %) et qui avaient opté pour le PFL à 19 % l'an dernier.

Abattement de 40 % supprimé

Dans le régime général, les dividendes taxés à l'impôt sur le revenu bénéficient d'un abattement de 40 % du montant déclaré. Pour les dividendes versés par une SIIC, cet abattement est tout simplement supprimé, à compter des revenus 2011. La fiscalité pèse donc sur le montant complet du dividende. « Ce durcissement peut s'expliquer par le fait que les SIIC sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elles redistribuent à leur associés si bien que l'abattement de 40%, destiné à limiter les double impositions, ne se justifiait pas nécessairement », explique Mathieu Le Tacon.

Les SIIC non éligibles au PEA

Dernier étage de la fusée, les titres de SIIC ne sont plus éligibles au PEA, à compter du 21 octobre 2011. L'objectif, là aussi, est d'éviter que les dividendes puisse échapper à l'impôt sur le revenu. « Les titres figurant dans un PEA au 21 octobre 2011 pourront y demeurer et leurs détenteurs continueront a bénéficier du régime de faveur. Pour les titres entrés entre le 21 octobre 2011 et le 29 décembre 2011, au moment de l'adoption de la loi, il convient d'attendre la position de l'administration fiscale, le texte est muet quant à leur sort », explique Lila Vaisson-Bethune, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez BNP Paribas Banque Privée.