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Faut-il faire un testament ?
LesEchos.fr

02/12/11 à 02:00 - Les Echos | 0 Commentaire(s) Texte plus grand Texte plus petit Imprimer Ajouter cet article à mes favoris Séparateur Envoyer à un ami

La rédaction d'un testament n'est pas obligatoire pour assurer la transmission de ses biens. En l'absence de dispositions spécifiques, les biens seront dévolus aux héritiers désignés par la loi. L'intérêt de dresser un testament est de pouvoir modifier cette dévolution en désignant d'autres ayants droit. Cette liberté est cependant limitée par la règle de la « quotité disponible ». Rappelons, en effet, qu'en France la loi interdit de déshériter totalement ses héritiers dits « réservataires » : les enfants (ou petits-enfants en cas de prédécès des enfants) et le conjoint survivant, dans le cas où le défunt n'avait ni descendants ni ascendants, doivent nécessairement récupérer une part de la succession dite « réserve héréditaire ». L'auteur du testament ne pourra librement transmettre à d'autres personnes que le reste de ses biens désigné sous l'expression de « quotité disponible ».

Le choix des légataires est libre. Il pourra cependant être influencé par la fiscalité successorale puisque certains légataires sont totalement exonérés (conjoint, partenaire pacsé, ou une association reconnue d'utilité publique...) tandis que d'autres sont lourdement taxés (à 60 % par exemple pour un concubin).

Différents types de legs

Si l'on dresse un testament, on peut procéder à divers types de legs : le legs « universel », par lequel on donne à une ou plusieurs personnes l'universalité de ses biens ; le legs « à titre universel », qui porte sur une quote-part ou une catégorie de biens ; enfin, le legs « particulier », qui a pour objet un ou plusieurs biens déterminés.

Le testament n'a pas pour seul objet la transmission des biens. Il peut également permettre de désigner un tuteur pour un enfant mineur. On peut aussi y prendre des dispositions pour ses funérailles. Attention cependant dans ce dernier cas, car le testament est souvent ouvert après les obsèques.

Le testament peut revêtir plusieurs formes. Il est dit « olographe » lorsqu'il est écrit entièrement de la main du testateur. Il doit être daté et signé. C'est la forme la plus répandue et la plus simple. Pour autant, il ne faut pas en négliger le fond : attention aux maladresses rédactionnelles, qui pourront donner lieu à un problème d'interprétation, voire à l'inefficacité du testament ; mieux vaut donc consulter son notaire avant de le rédiger ; celui-ci pourra en outre en assurer la conservation afin d'éviter les découvertes fortuites...

Le testament « authentique » est celui qui est dicté soit à un notaire en présence de deux témoins, soit à deux notaires qui en dressent acte ; cette forme est à recommander à un testateur qui n'aurait pas la capacité d'écrire en raison d'un problème d'illettrisme ou d'une infirmité.

Modifiable à tout moment

On peut encore citer, bien qu'ils soient moins courants, le testament « mystique » et le testament « international ». Le premier peut être utilisé en présence d'un testateur ne pouvant pas parler, mais désirant donner un caractère solennel à ses dernières volontés ; le second résulte d'accords internationaux proposant une nouvelle forme de testament admise dans tous les Etats qui y ont adhéré, ce qui est le cas de la France. Précision d'importance : le testament, quelle que soit sa forme, peut toujours être modifié ou révoqué par son auteur.

Enfin, pour être efficace, le testament doit être révélé lors du décès. Pas de problème pour les testaments qui nécessitent l'intervention du notaire pour leur établissement puisque le notaire les inscrira au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

En revanche, dans le cas du testament olographe, il faut penser à déposer l'acte auprès d'un notaire pour qu'il procède à son inscription. A défaut, le testament pourrait demeurer inconnu, voire être détruit par un tiers mal intentionné au détriment des légataires désignés.

DE STÉPHANE VIEILLE, NOTAIRE, MEMBRE DU GROUPE MONASSIER


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