Inchangées depuis les années 1970, les bases locatives servant à calculer les impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises, etc.) ne seront pas réformées tel que le gouvernement l'avait prévu. Une première étape de modernisation est programmée en 2014, qui ne concernerait que les 3 millions de locaux professionnels. C'est pour eux que les valeurs servant à calculer les impôts se sont les plus éloignées des valeurs du marché et que les contentieux juridiques sont les plus nombreux. Les 40 millions de logements privés sont pour l'instant épargnés par la réforme, étant jugés politiquement trop explosifs.

Bercy n'ayant pas connaissance des loyers qui sont pratiqués dans les milieux professionnels, il a réalisé une expérimentation l'an dernier dans cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Paris, Bas-Rhin, Haute-Vienne). Le bilan qui vient d'en être fait et qui est détaillé dans un rapport de près de 150 pages met à jour des transferts de charges beaucoup trop brutaux pour permettre une application de la loi telle qu'elle a été votée en 2010 (lire ci-contre). Dans le scénario étudié, 94 % des locaux professionnels verraient leur impôt augmenter. La réforme, en fait, entraînerait un gros transfert de charges des sites industriels vers les bureaux. Ainsi, si l'expérimentation devait être généralisée en l'état, les sites industriels verraient leurs impôts baisser de 12 % dans l'Hérault, de 38 % dans le Pas-de-Calais, de 25 % dans le Bas-Rhin, de 2 % à Paris et de 26 % dans la Haute-Vienne. La réforme étant neutre pour l'Etat, les impôts augmenteraient d'autant pour les autres locaux professionnels (boutiques, professions libérales, etc.). A Paris, notamment, les boutiques devraient supporter une hausse d'impôt de 31 % en moyenne. Pour les foyers d'hébergement, la hausse serait même de 176 % ! Les bureaux haussmanniens, en revanche, profiteraient d'une baisse d'environ 7 %. Les secteurs perdants varient en fait beaucoup selon les départements. Dans le Bas-Rhin, par exemple, ce sont les crèches, les centres médicaux et les écoles qui seraient les plus pénalisées. Leurs impôts feraient plus que doubler !

« Dispositif de lissage »

Les élus locaux ont beau réclamer cette réforme depuis des décennies, ils ne souhaitent pas de mouvement trop violent - d'autant plus que leur mandat se renouvelle en 2014, au moment de son entrée en application. « Les élus locaux veulent une réforme qui soit juste, mais qui ne soit pas trop juste », sourit un conseiller de Bercy. Le rapport ne dit pas autre chose : «  Il apparaît clairement au vu de ces schémas qu'il est nécessaire de travailler sur un dispositif de lissage des conséquences de la réforme », reconnaît Bercy. Les entreprises qui enregistrent une hausse d'impôt de plus de 10 % par exemple pourraient disposer d'une entrée en application progressive, sur plusieurs années.