Trop peu d'entrepreneurs anticipent leur succession. Le décès du chef d'entreprise sonne ainsi le plus souvent l'arrêt de mort de l'exploitation. Avant 2007, toute procuration prenait fin au décès du mandant. Afin de répondre aux inquiétudes légitimes des chefs d'entreprise, la loi a innové en créant le mandat à effet posthume. Un outil très avantageux et pourtant encore sous-utilisé.

Le mandat débute au décès

Là où les mandats ordinaires prennent fin au décès du mandant, c'est justement à cette date que débute le mandat à effet posthume. L'innovation majeure est que toute personne peut désigner, de son vivant, un mandataire qui aura pour mission d'administrer tout ou partie de son patrimoine successoral, dans le cas notamment où ses héritiers seraient dans l'incapacité de le faire, en raison de leur minorité ou d'un handicap.

Ce dispositif est un réflexe de prudence essentiel pour le chef d'entreprise, notamment lorsqu'il sait pertinemment que ses héritiers n'auront pas les compétences requises. Le mandataire peut être un héritier, mais pas nécessairement. Il est possible de désigner le bras droit du chef d'entreprise par exemple. Le mandataire peut être une personne physique ou morale. Il doit jouir de sa pleine capacité juridique et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer. Importante précaution à prendre lorsqu'il existe un pacte de conservation de titre (dit « pacte Dutreil ») : il faut veiller à désigner le mandataire parmi les dirigeants pour préserver l'efficacité du pacte.

Par ailleurs, le recours au mandat à effet posthume doit être justifié par un motif sérieux et légitime qui sera justement constitué par l'incompétence ou l'incapacité de l'héritier.

Un acte notarié

Le mandat doit être donné puis accepté par acte notarié. Même s'il est possible de donner un mandat dans l'intérêt d'un héritier précis, il est plus efficace de recourir à un mandat dans l'intérêt de l'ensemble des héritiers. Sa durée est en principe de deux ans. Mais il est fréquent de fixer celle-ci à cinq ans en cas d'inaptitude ou de minorité des héritiers, afin de gérer l'entreprise de façon pérenne. Cette durée peut être prorogée par le juge à la demande du mandataire ou de tout héritier.

Un acte sur mesure

Le mandat doit être élaboré sur mesure, en fonction de la situation personnelle, familiale et patrimoniale du chef d'entreprise. Il convient de définir avec précision les pouvoirs du mandataire. Tant qu'aucun des héritiers visés dans le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne peut qu'accomplir des actes conservatoires de surveillance ou d'administration provisoire. Après l'acceptation, il dispose d'une mission plus générale d'administration et de gestion courante dont il doit rendre compte chaque année aux héritiers intéressés ou à leurs représentants. La même formalité est requise à la fin du mandat. Le mandat est réputé gratuit, mais il est possible, sous certaines limites, de prévoir une rémunération.

Attention de bien garder à l'esprit que le mandat de protection future ne fait pas obstacle à la vente de l'entreprise par les héritiers.

La fin du mandat

Le mandat s'achève par l'arrivée du terme prévu ; la renonciation du mandataire ; sa révocation judiciaire en cas de contestation ou de disparition de l'intérêt légitime ; la mauvaise exécution du mandat ; la non-présentation des comptes annuels ; la conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire désigné dans le mandat posthume ; la vente de l'entreprise ou le décès du mandataire ou des héritiers concernés par le mandat.

Elaboré avec précaution et en fonction de la situation spécifique du chef d'entreprise, le mandat à effet posthume s'avère un outil très précieux de pérennité de l'entreprise. Souhaitons que son usage se généralise.