Le fichier positif, qui vise à recenser tous les crédits des emprunteurs pour lutter contre le surendettement, ne verra sans doute pas le jour de sitôt. Ce ne sera pas, en tout cas, le projet des autorités actuelles. « Le gouvernement ne souhaite pas le lancer si la CNIL y reste opposée », indique-t-on à Bercy, alors que son arbitrage est attendu depuis mi-septembre après d'ultimes consultations sur ses modalités et que, début octobre encore, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, s'est fait interpeller par les députés.

« Dans les pays où on l'a mis en oeuvre, il peut bloquer un certain nombre d'emprunteurs mais aussi inciter ceux qui sont à la limite à aller plus loin dans la prise de risque. Dans le surendettement, trois quarts des cas sont dus aux accidents de la vie. Le fichier positif n'est pas la panacée », précise-t-on à Bercy, qui renvoie à l'argument du nombre déjà utilisé par Christine Lagarde quand elle était ministre des Finances : « Pourquoi créer un fichier recensant 25 millions de personnes pour seulement 150.000 surendettés  ?

« Enterrer le sujet »

Cette dernière ne s'était d'ailleurs pliée, en avril 2010, au principe de création du fichier que contrainte et forcée, renvoyant sa mise en oeuvre à un comité dit de « préfiguration ». « Créer une commission ne vise pas à enterrer le sujet », avait assuré Philippe Marini, président de la commission spéciale sur le crédit à la consommation dès juin 2009. Deux ans plus tard, c'est pourtant la conclusion qui semble s'imposer.

Un rejet que les pouvoirs publics imputent à la CNIL, dont la position n'est pourtant pas nouvelle. Frédéric Lefebvre a invoqué début octobre en débat parlementaire une lettre de son président remise à François Baroin la veille de la clôture de l'enquête publique ouverte après la remise du rapport du comité : « On ne peut accepter des amendements tendant à l'introduction du fichier positif dans notre droit contre une position argumentée de la CNIL sur les libertés publiques. »

Dans son courrier, la CNIL, qui a déjà eu la possibilité de se prononcer dans le cadre du comité, dit réitérer ses réserves, après le choix de cette commission pour le numéro de Sécurité sociale comme identifiant des emprunteurs. Un choix qui visait de facto à enterrer le sujet selon certains parlementaires.

Lors du débat début octobre, Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre), a ainsi déclaré : « Si vous voulez que le fichier ne soit pas mis en oeuvre [...], vous ne choisissez pas un numéro existant [comme le numéro bancaire Ficoba également suggéré, NDLR], mais un numéro qui n'est pas rapporté au crédit. Le numéro de Sécurité sociale n'a rien à voir, mais il pose un problème de libertés publiques. » Il a alors été proposé de mettre en oeuvre un nouveau comité de suivi sur le sujet...