Le 21 septembre 2010, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, annonçait une liste de mesures destinées à améliorer la lisibilité et le caractère comparable des tarifs bancaires en France. Elle confiait alors au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) la responsabilité de suivre l'évolution de ces tarifs. Quant à l'Autorité de contrôle prudentielle (ACP), il lui revenait de contrôler le respect par les banques de leurs engagements en matière de transparence et de modération tarifaire. Un peu plus d'un an plus tard, les deux instances ont chacune rendu un premier rapport en demi-teinte.

Selon les conclusions de l'Observatoire des tarifs bancaires du CCSF, les banques ont bien respecté leurs engagements pour ce qui est de la forme mais sur le fond, elles ont quelque peu rusé. Toutes ont ainsi bel et bien établi une liste des dix services et tarifs standards. Le 5 juillet 2011, 80 % des 126 établissements de crédit passés en revue présentaient ce document en tête de leur plaquette tarifaire au format PDF. En revanche l'analyse de 47.000 tarifs proposés par ces banques, qui représentent une part de marché de 98,5 % des comptes de particuliers en France, révèle une évolution contrastée des tarifs selon les services.

Entre le 31 décembre 2009 et le 5 juillet 2011, « autant de rubriques connaissent des baisses de tarifs que des hausses », souligne le rapport. Mais « les hausses constatées sont dans leur quasi-totalité de l'ordre de 1 à 2 % soit un niveau inférieur à la hausse de l'indice des prix à la consommation au cours de la même période (+2,9 %) », précise le rapport. Contrairement aux idées reçues, les prix des services bancaires dans les départements d'outre-mer ont connu une baisse et se révèlent désormais moins élevés qu'en métropole.

Hausse des cotisations annuelles des cartes bancaires

Dans le détail toutefois, les services de banque au quotidien ont connu des hausse plus importantes. L'Observatoire des tarifs bancaires souligne en particulier que 54 % des banques ont relevé le montant de la cotisation annuelle de leurs cartes bancaires. Cette proportion est encore plus importante pour les cartes à débit immédiat (71 %), qui sont les plus souscrites par les Français, et les cartes à autorisation systématique (67 %) s'adressant aux publics les plus fragiles.

De même, si 83 % des établissements ont conservé le même coût unitaire de retrait à un distributeur automatique étranger à leur propre réseau (un euro environ), plusieurs ont abaissé le seuil à partir duquel les retraits sont payants. Sur 126 établissements, seuls 16 établissements, contre 24 il y a dix huit mois, ne facturent aucun retrait et l'écrasante majorité les rend payant après quatre retraits. Ces évolutions sont donc particulièrement lourdes financièrement pour les plus gros utilisateurs de distributeurs automatiques.

De son côté l'ACP confirme dans son rapport le peu d'entrain des banques à facilité la mobilité des clients. Malgré leurs engagements, seules 30 % prennent en charge les formalités administratives de transfert chez elles d'un compte domicilié chez un concurrent.

Evolution du prix des services bancaires entre le 31 décembre 2009 et le 5 juillet 2011 Prix moyen pondéré au 5 juillet 2011 variation Abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet 8,48 € par an -15 % Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS 26,61 € par an -0,25 € par unité -8 % / -3 % Carte de paiement international à débit immédiat 36,94 € par an +3 % Carte de paiement internationale à débit différé 43,83 € par an +1,5 % Carte de paiement à autorisation systématique 29,54 € par an +4 % Retrait en € dans un DAB d'un autre établissement de la zone euro 0,81 € pour le premier retrait payant +12,7 % Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro en agence 3,49 € -par Internet 0,01 € +2 % / -83 % Frais de prélèvement Mise en place : 2,96 € -< 0,01 € par unité -8 % / -31 % Commission d'intervention 8,29 € par unité +0,7 % Assurance perte ou vol des moyens de paiement 24,28 € par an +1,8 %

Sources : Banque de France et Sémaphore Conseil