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L'aide à l'acquisition d'une mutuelle élargie
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Le gouvernement relève le plafond de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
L'aide à l'acquisition d'une mutuelle bénéficiera bientôt à un public plus large. Le gouvernement a fait adopter hier en commission un amendement en ce sens au projet de budget de la Sécurité sociale. Actuellement, le plafond de ressources à ne pas dépasser est égal à celui de la CMU majoré de 26 %, soit 816 euros par mois pour une personne seule. Ce seuil passera à 35 % le 1er janvier 2012, ce qui le portera à 875 euros. « Trop de personnes encore ne font pas valoir leur droit, argumente l'exécutif dans l'amendement. Et le plafond de ressources actuel [...] est encore inférieur au seuil de pauvreté. » Le coût de ce relèvement « peut être estimé à 28 millions d'euros en 2012 puis à 56 millions en régime de croisière ». Le montant de l'aide - inchangé -varie de 100 euros pour les moins de 16 ans à 500 euros pour les 60 ans et plus.
Recettes pour la Sécurité sociale
Ce chèque santé bénéficie aujourd'hui à seulement 532.000 personnes, alors que la population potentiellement éligible est supérieure à 2 millions. En améliorant cette aide, le gouvernement cherche à répondre aux critiques des mutuelles, qui estiment que la hausse de la taxe qui pèse sur elles les obligera à augmenter le prix de leurs contrats. La commission des Affaires sociales a par ailleurs rejeté l'amendement de Valérie Rosso-Debord (UMP), qui visait à taxer les réserves des mutuelles.
Les députés de la commission ont aussi adopté plusieurs nouvelles recettes pour la Sécurité sociale : une taxe de 1,5 % sur le chiffre d'affaires des industriels du tabac, ce qui rapporterait 50 millions d'euros, une autre sur les jeux de casino, les cercles et jeux en ligne (150 millions).
Ils ont également décidé de soumettre aux cotisations sociales les indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement supérieures à 73.000 euros (200 millions), afin d'obtenir du gouvernement l'abandon de la réforme des arrêts maladie, qui doit économiser la même somme (« Les Echos » du 18 octobre). Ils ont enfin rejeté le projet du gouvernement de soumettre à la CSG les revenus versés lors d'un congé parental. Bercy n'a pas réagi à ce stade. Le texte sera examiné en séance publique la semaine prochaine.
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